Compte épargne temps

Question

Bonjour,

Nouvellement délégué du personnel dans une petite entreprise (15 salariés), je dois faire face à une demande de la direction de simplification de l'accord RTT. Or, j'avoue ma méconnaissance sur le sujet et suis donc à la recherche de réponse à des quelques questions : 

1ère question: Le compte épargne temps est-il quelque chose d'obligatoire ?  

2ème question: L'accord RTT actuellement en vigueur dans ma société prévoit, en matière d'alimentation du CET, une distinction en fonction de l'age du salarié. Ainsi les salariés de + de 50 ans ont la possibilité d'épargner plus de jours que ceux de - de 50 ans. Est-ce une disposition réglementaire légale ?

ydur · Answer

s'agissant de la 1ère question, c'est un accord collectif qui impose le CET. L'employeur ne peut mettre en place un compte épargne temps au profit des salariés qu'en application d'une convention ou d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Une possibilité spécifique de mandatement a été mise en place pour les entreprises de 20 salariés au plus et, ce jusqu'au 31 décembre 2008.
Pour la deuxième question, je ne peut vous répondre.
Désolé

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