Recuperer un appartement loué
nevada12fr
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14 juil. 2008 à 09:44
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 juil. 2008 à 13:31
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1 réponse
Il convient de procéder de la manière suivane:
- vos parents doivent assigner le locataire pour faire acter de l'existence d'un bail verbal en lui donnant date certaine
- une fois la date déterminée, vos parents doivent faire délivrer un congé pour reprise pour habiter pour un membre de la famille en l'espèce vous.
Pour plus d'information:
http://www.avocats.fr/space/gabriel.neu-janicki
- vos parents doivent assigner le locataire pour faire acter de l'existence d'un bail verbal en lui donnant date certaine
- une fois la date déterminée, vos parents doivent faire délivrer un congé pour reprise pour habiter pour un membre de la famille en l'espèce vous.
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14 juil. 2008 à 13:31