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Promese de vente probleme

www34 - 14 juil. 2008 à 09:50
 www34 - 14 juil. 2008 à 14:05
Bonjour,mon notaire il me demende le papier de l acceptation de prets par la banque avant signer le compromi parseque le vendeur est en etat de divorce.et il est presi.est que si normal dans la loi .merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GNJ
14 juil. 2008 à 12:52
NON, l'obtention d'un prêt est une condition suspensive de la promesse de vente et non une obligation antérieure.

Bien à vous
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www34
14 juil. 2008 à 14:05
merci
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