Promese de vente probleme

www34 -  
 www34 -
Bonjour,mon notaire il me demende le papier de l acceptation de prets par la banque avant signer le compromi parseque le vendeur est en etat de divorce.et il est presi.est que si normal dans la loi .merci

1 réponse

  1. GNJ
     
    NON, l'obtention d'un prêt est une condition suspensive de la promesse de vente et non une obligation antérieure.

    Bien à vous
    0
    1. www34
       
      merci
      0

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