Participation au benefice inexistante
satangra
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expertisoft -
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Bonjour,
Forme juridique SA à conseil d'administration
Capital 9 067 800 euros
Immatriculation 01/1964
Effectif 81 salariés
Etablissements 1
Proc. collective non
éléments financiers Exercices clos le
03/12/2006 27/11/2005 28/11/2004
Chiffre d'affaires 16 392 304 € 16 491 707 € 16 560 594 €
E.B.E. 5.94 % 8.29 % 9.12 %
Résultat net 403 611 € 1 035 176 € 995 375 €
participation au benefice : rien
Ces chiffres officiels sont ils suffisants pour dire qu' il y a tricherie?
merci
Forme juridique SA à conseil d'administration
Capital 9 067 800 euros
Immatriculation 01/1964
Effectif 81 salariés
Etablissements 1
Proc. collective non
éléments financiers Exercices clos le
03/12/2006 27/11/2005 28/11/2004
Chiffre d'affaires 16 392 304 € 16 491 707 € 16 560 594 €
E.B.E. 5.94 % 8.29 % 9.12 %
Résultat net 403 611 € 1 035 176 € 995 375 €
participation au benefice : rien
Ces chiffres officiels sont ils suffisants pour dire qu' il y a tricherie?
merci
A voir également:
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- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum RSA
- Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
- Attestation de participation aux charges - Forum Immobilier
- Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) - Forum Impôts
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1 réponse
Attention. Pour qu'il y ait versement de la participation, la formule de calcul est compliquée et tient compte des fonds propres à couvrir. Le mieux est de reprendre les bilans et de vérifier si en appliquant la formule légale, il y a ou non distribution de participation.
Pour la formule exacte, reporte toi à l'article L 442.2 du code de travail ( ancienne version ) et bon courage pour le calcul.
Pour la formule exacte, reporte toi à l'article L 442.2 du code de travail ( ancienne version ) et bon courage pour le calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...