Rembousement caution et décompte de charges

emma - 13 juil. 2008 à 09:38
 lola - 14 oct. 2008 à 11:29
Bonjour,

j'ai quitté un appart le 30 mai 2008. l'agence m'a adressé un pré-décompte sur lequel elle retient une somme de 25% sur le montant initial de ma caution en attendant le décompte définitif de charges qui sera établi à la fin de l'année.

est-ce normal de devoir attendre début 2009 pour récupérer le solde de cette somme?

il a été également retenu des provisions pour travaux , frais de pile pour la VMC alors que je ne savais pas qu'elle fonctionnait avec des piles..... à mon entrée on ne m'a pas donné de piles neuves !!!!!des frais pour l'abattant WC dont la lunette ne tient pas en position releve, l'agence dit que c'est parce qu'elle est cassée alors que sur l'EDL cela n'est pas mentionnée cassé. une provision pour le revetement des portes du placard qui se décolle encore faut-il le savoir car cela ne se voit pas à l'oeil nu, de plus c'est un phénomène qui se retrouve dans toute la résidence, soit disant l'agence à fait un courrier aux locataires pour signaler si on avait ce problème, courrier jamais eu et j'ai demandé à la gardienne et n'a jamais distribué ce courrier, j'ai demandé une copie nomonative de ce courrier mais j'ai rien reçu.

j'ai demandé à pouvoir accèder de nouveau à l'appart pour mettre à plat les différents points afin de justifier que cela n'est pas normal? j'ai fait un courrier à ma propriétaire pour lui demandé l'autorisation d'accèder à son appart car il n'est pas reloué. l'agence peut-elle me refuser l'accès à l'appart si je le demande?

merci

2 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
13 juil. 2008 à 18:36
Bonjour,
L'agence peut retenir une partie pour les éléments indiqués dans l'état des lieux. Le reste c'est tant pis pour eux.
Il faut saisir le tribunal d'instance ou le juge de proximité.
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En ce qui concerne la caution :
article 22 de la loi du 06 juillet 1989 :le dépôt de garantie l'entrée dans les lieux le doit être restitué dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés (comprenant le décompte définitif des charges locatives pour l'année précédente et prorata de l'année en cours)

En ce qui concerne divers frais (réparation, autres...) :
Si aucune réserve n'a été faite lors de l'état de lieu sortant (définitif)
et bien tant pis pour eux, c'est pour leur pomme.
De plus, ils n'ont aucun droit de vous réclamer quoi que soit après l'état des lieux sortant si ce dernier ne mentionne aucune réserve bien entendu

Si réserve, assurez-vous qu'il y a eu application de la vetusté
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