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Bien entendu, c'est formellement interdit.
Les indemnités d'immobilisation, ou dépôt de garantie, ou... c'est à dire les 5% versés à la signature de l'avant contrat de vente, doivent être déposés sur un compte séquestre, soit celui de l'agence immobilière si elle en a un, soit sur le compte séquestre d'un des 2 notaires, généralement le notaire chargé de la rédaction de l'acte.
Les indemnités d'immobilisation, ou dépôt de garantie, ou... c'est à dire les 5% versés à la signature de l'avant contrat de vente, doivent être déposés sur un compte séquestre, soit celui de l'agence immobilière si elle en a un, soit sur le compte séquestre d'un des 2 notaires, généralement le notaire chargé de la rédaction de l'acte.
c'est complètement interdit, le cheque sera déposer sur un compte de depot et consignation bien souvent celui de l'étude et cet argent travaillera pour eux et non pour vous mais c'est comme ca
il vous sera versé par le notaire que si l'acquéreur ne respectait les conditions entrainant l'annulation de la vente
il vous sera versé par le notaire que si l'acquéreur ne respectait les conditions entrainant l'annulation de la vente
Bonjour,
J'ai signé un compris pour la vente de ma maison en juin 2009, dont y figurait pour lacquéreur un versement séquestre de 23500 (signé). Je viens d'aprende par mon notaire que les futurs acheteurs ont déposé un chèque de 1500 . Je ne comprends pas. Apriori ces un probleme informatique m a dit l agent immobilier qui est chargé de ... ma maison. Aparament, il n'y a rien qui changerai à la vente. Mais j'ai des questions qui me viennent sans réponses. avant impression du chèque et l 'envoi au notaire n'y a t-il pas une vérification ? (c'est qd meme une somme importante et un engagement signé). Je m'y connais pas vraiment en agent immobilier et contrat mais ce n 'est pas claire. Peut-être on ne pas pas tout dit ou expliqué............ La date de signature est fixée au 31 aout 2009.
Merci de m expliquer le pourquoi du comment et me dire si vous avez rencontré ce genre de situation. Est-ce que je m'inquiete pour rien. AIDEZ MOI.
PAR AVANCE MERCI
J'ai signé un compris pour la vente de ma maison en juin 2009, dont y figurait pour lacquéreur un versement séquestre de 23500 (signé). Je viens d'aprende par mon notaire que les futurs acheteurs ont déposé un chèque de 1500 . Je ne comprends pas. Apriori ces un probleme informatique m a dit l agent immobilier qui est chargé de ... ma maison. Aparament, il n'y a rien qui changerai à la vente. Mais j'ai des questions qui me viennent sans réponses. avant impression du chèque et l 'envoi au notaire n'y a t-il pas une vérification ? (c'est qd meme une somme importante et un engagement signé). Je m'y connais pas vraiment en agent immobilier et contrat mais ce n 'est pas claire. Peut-être on ne pas pas tout dit ou expliqué............ La date de signature est fixée au 31 aout 2009.
Merci de m expliquer le pourquoi du comment et me dire si vous avez rencontré ce genre de situation. Est-ce que je m'inquiete pour rien. AIDEZ MOI.
PAR AVANCE MERCI
Pour ceux qui se poserait la question le sequestre sert a indemniser le vendeur ou d'ailleurs l acheteur s ils se rétractent hors clauses suspensives. Le sequestre pour l acheteur est de 10% maxi du prix du bien... Pour faire simple Ca évite au vendeur d' aller devant les tribunaux pour récupérer l indemnité qui serait due si l acheteur se désiste hors clauses suspensives par exemple l obtention d' un pret... Il est tout a fait possible d' avoir aucun sequestre perso je fais un financement a 110% j ai négocie avec le vendeur qu il n y aurait pas de sequestre vu que je n ai pas d' apport. C est stipule dans le compromis si je me désiste je devrais payer une indemnité de 10% de prix de bien... Il est aussi stipule aucun sequestre. J ai joue franc jeu avec l agent immobilier des le debut en montrant patte blanche. Elle s est renseignée auprès de mon courtier qui lui a précise que le pret passerait sans problème. Elle a négocie avec le vendeur qui a ete ok... J ai cependant visite d' autres biens avec d' autres agences qui me proposait de faire un cheque qui ne serait pas encaisse mais pour rassurer les vendeurs en me précisant je cite " ne jamais dire au vendeur qu il n y a pas de sequestre sans quoi ils ne vendront pas a vous" en gros la petite dame voulait que je fasse un cheque sans provision. C est cela meme... Bref attention aux " professionnels" qui racontent des grosses c...... Ca ce négocie et tres facilement, je précise qu au vue de la super com qu ils se font Ils peuvent le négocier, c est leur travail pas le votre. Voila bonne acquisition a tous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...