Entreprise vendu quelle sont mes droits

ulan -  
blux Messages postés 2051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,mon employeur vends son entreprise je suis garder avec le nouveau quelle sont mes droits

3 réponses

  1.
    blux Messages postés 2051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 750
     
    Salut,

    selon l'article L 122-12 du code du travail, rien ne change pour toi, le nouvel employeur te reprend tel quel...
    1
  2. Spirit18 Messages postés 1285 Statut Membre 432
     
    Euh, Blux...ce ne serait pas plutôt de cet article dont tu parle???

    Article L1224-1
    - Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

    Je sais, ils sont agaçants avec leur nouveau CdT... ;-))
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    1. Gildas
       
      Il faut télécharger CODACOD

      http://www.travail.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail/outils-pour-s-approprier-nouveau-code/outil-codacod-v2-.html
      0
    2. blux Messages postés 2051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 750
       
      vi c'est vrai, j'ai répondu de mémoire, j'ai pas été voir :-)

      nul n'est censé ignorer la loi...
      -1
  3. Spirit18 Messages postés 1285 Statut Membre 432
     
    Bravo Gildas, c'est ce que j'utilise...lool
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