Entreprise vendu quelle sont mes droits

ulan -  
Bonjour,mon employeur vends son entreprise je suis garder avec le nouveau quelle sont mes droits

3 réponses

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  1. blux Modérateur
    Salut,

    selon l'article L 122-12 du code du travail, rien ne change pour toi, le nouvel employeur te reprend tel quel...
    1. Spirit18
      Euh, Blux...ce ne serait pas plutôt de cet article dont tu parle???

      Article L1224-1
      - Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

      Je sais, ils sont agaçants avec leur nouveau CdT... ;-))
      1. Gildas
        Il faut télécharger CODACOD

        http://www.travail.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail/outils-pour-s-approprier-nouveau-code/outil-codacod-v2-.html
      2. blux Modérateur
        vi c'est vrai, j'ai répondu de mémoire, j'ai pas été voir :-)

        nul n'est censé ignorer la loi...

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