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3 réponses
Salut,
selon l'article L 122-12 du code du travail, rien ne change pour toi, le nouvel employeur te reprend tel quel...
selon l'article L 122-12 du code du travail, rien ne change pour toi, le nouvel employeur te reprend tel quel...
Euh, Blux...ce ne serait pas plutôt de cet article dont tu parle???
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Je sais, ils sont agaçants avec leur nouveau CdT... ;-))
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Je sais, ils sont agaçants avec leur nouveau CdT... ;-))
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