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Entreprise vendu quelle sont mes droits

ulan - 11 juil. 2008 à 13:06
blux Messages postés 26724 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2025 - 11 juil. 2008 à 16:03

Bonjour,mon employeur vends son entreprise je suis garder avec le nouveau quelle sont mes droits

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3 réponses

Réponse 1 / 3

blux Messages postés 26724 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2025 2 409
11 juil. 2008 à 13:25

Salut,

selon l'article L 122-12 du code du travail, rien ne change pour toi, le nouvel employeur te reprend tel quel...

Réponse 2 / 3

Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 431
11 juil. 2008 à 15:35

Euh, Blux...ce ne serait pas plutôt de cet article dont tu parle???

Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Je sais, ils sont agaçants avec leur nouveau CdT... ;-))

Gildas
11 juil. 2008 à 15:43

Il faut télécharger CODACOD

http://www.travail.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail/outils-pour-s-approprier-nouveau-code/outil-codacod-v2-.html

blux Messages postés 26724 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mars 2025 2 409
11 juil. 2008 à 16:03

vi c'est vrai, j'ai répondu de mémoire, j'ai pas été voir :-)

nul n'est censé ignorer la loi...

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