Litige lors d'un construction individuelle
ghoc
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11 juil. 2008 à 11:36
mydut Messages postés 93 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2009 - 2 août 2009 à 23:23
mydut Messages postés 93 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2009 - 2 août 2009 à 23:23
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3 réponses
Regardez dans votre contrat, il doit y avaoir une date limite pour la levée des réserves.
Si le contrat est bien fait bien sûr!
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BUZZINETTE330
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1 août 2009 à 14:53
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Bonjour, Nous rencontrons le même problème De plus le constructeur nous indique qu'il va encaisser le chèque.
Pouvez-vous, s'il vous plait m'indiquer si vous avez trouvé une solution.
Pouvez-vous, s'il vous plait m'indiquer si vous avez trouvé une solution.
mydut
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2 août 2009 à 23:23
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Bonsoir,
lors d'une réception, tout ce qui est du décor, ne peut pas être enregistré comme réserves, seul doivent figurer, les manquements, les défauts sur structure, les parties cassées ou à remplacer, les choses qui rendent impropre ou difficile la destination des lieux.....
Dans n'importe quel cas, vous devez être en possession de votre assurance garantie de parfait achevement, ou garantie de bonne fin de travaux, qui est valable 1 an, à date de réception, si le constructeur ne donne plus signe de vie, mettez en demeure l'assurance de prendre le relais.
cordialement
lors d'une réception, tout ce qui est du décor, ne peut pas être enregistré comme réserves, seul doivent figurer, les manquements, les défauts sur structure, les parties cassées ou à remplacer, les choses qui rendent impropre ou difficile la destination des lieux.....
Dans n'importe quel cas, vous devez être en possession de votre assurance garantie de parfait achevement, ou garantie de bonne fin de travaux, qui est valable 1 an, à date de réception, si le constructeur ne donne plus signe de vie, mettez en demeure l'assurance de prendre le relais.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...