A voir également:
- Patron tenu de ma payer pour 20h?
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon patron ne me paie pas - - Rémunération et paye
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
4 réponses
Spirit18
Messages postés
1262
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2009
431
10 juil. 2008 à 13:57
10 juil. 2008 à 13:57
C'est à l'employeur de fournir un travail suffisant pour respecter le nombres d'heures mentionnées sur le contrat de travail. L'employeur est tenu de te rémunéré le nombres d'heures mentionnées sur le contrat de travail.
Spirit18
Messages postés
1262
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2009
431
10 juil. 2008 à 15:20
10 juil. 2008 à 15:20
Il n'y a pas d'article particulier mentionnant cela, tu peux juste t'appuyer sur celui qui dit : "Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi" (je n'ai plus la numérotation en tête, mais il signifie que l'employeur doit respecter ce qui est inscrit sur le contrat de travail, donc si le contrat précise 20h l'employeur doit faire travailler et payer 20h)
Spirit18
Messages postés
1262
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2009
431
10 juil. 2008 à 15:29
10 juil. 2008 à 15:29
Tiens, je l'ai retrouvé:
Article L1222-1
- Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article L1222-1
- Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Spirit18
Messages postés
1262
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2009
431
10 juil. 2008 à 15:38
10 juil. 2008 à 15:38
Tiens, en prime (ça peux servir):
Article L3243-3
- L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile.
Article L3251-4
- Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;
2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;
3° Entreprises de transport.
Article L3243-3
- L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile.
Article L3251-4
- Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;
2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;
3° Entreprises de transport.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2008 à 14:52
savez vous sur quel article ou loi puis-je m'appuyer?