Problème de mitoyenneté

comeon Messages postés 91 Statut Membre -  
comeon Messages postés 91 Statut Membre -
Bonjour,

Je vous écris pour avoir des informations concernant les lois au sujet de la mitoyenneté.
Je suis en conflit avec mon voisin à cause de la mitoyenneté. Sur le muret mitoyen, il y a un grillage qui est de mon côté. En effet je n'ai pas accès au muret mitoyen; mon voisin oui.
J'aurais aimé savoir si le grillage m'appartient ou non sachant qu'il est de mon côté (sur le muret mitoyen) ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
seul le notaire en possession de tous les actes de propriété sera capable de vous répondre.
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comeon Messages postés 91 Statut Membre
 
Mais le notaire ne peux pas savoir à qui ce grillage appartient puisqu'il n'y a pas eu d'acte notarié pour un simple grillagE. C'est sur
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