Problème de mitoyenneté
comeon
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comeon Messages postés 91 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous écris pour avoir des informations concernant les lois au sujet de la mitoyenneté.
Je suis en conflit avec mon voisin à cause de la mitoyenneté. Sur le muret mitoyen, il y a un grillage qui est de mon côté. En effet je n'ai pas accès au muret mitoyen; mon voisin oui.
J'aurais aimé savoir si le grillage m'appartient ou non sachant qu'il est de mon côté (sur le muret mitoyen) ?
Merci de vos réponses
Je vous écris pour avoir des informations concernant les lois au sujet de la mitoyenneté.
Je suis en conflit avec mon voisin à cause de la mitoyenneté. Sur le muret mitoyen, il y a un grillage qui est de mon côté. En effet je n'ai pas accès au muret mitoyen; mon voisin oui.
J'aurais aimé savoir si le grillage m'appartient ou non sachant qu'il est de mon côté (sur le muret mitoyen) ?
Merci de vos réponses