Mon bail dit que le mois entamé est dû ?

Question

Bonjour. 
Je viens de parcourir le forum, et j'ai cru comprendre que tout mois entamé n'est pas dû. 
Je viens de poser mon prévis de départ, qui court donc jusqu'au 11 ou 12 novembre. 
A priori, je devrai donc payer de 1 au 12 novembre ? 

POurant, dans mon bail il est stipulé que "le locataire qui occupe les lieux le premier jour du mois doit le loyer du mois entier s'il n'y a pas relocation immédiate"

Est-ce une clause illicite ? (comme celle qui m'a interdit de poser une moquette et de percer...?) Est-ce qu'il entend "départ et restitution des lieux" ou "fin de préavis" ? 

Merci de vos réponses.

Igor1 · Answer

bonjour, 
non tout mois commencé n'est pas dû ,c'est une clause illicite et réputé non écrite

Tout mois commencé est-il dû ?
La plupart des bailleurs appliquent la règle du « tout mois commencé est dû ». Or, cette règle ne repose sur aucune loi ! Si votre logement a été reloué avant l’échéance, vous n’avez pas à régler le loyer et les charges à compter de la date d’entrée du nouvel occupant. En tant que locataire, sachez vous faire respecter, c’est-à-dire apprenez à connaître vos droits. De même, sachez que si vous ne remplissez pas certaines obligations, votre propriétaire peut en tout légalité vous mettre à la porte.

Mon bail dit que le mois entamé est dû ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters