refus de signature d'un document d'arpentage

Question

Bonjour,
Notre famille possède une propriété bâtie, qu'elle souhaite diviser en deux lots dont un non ba^ti destiné à la vente pour construction. Cette opération a fait l'objet d'une déclaration préalable et a reçu en CU positif. La procédure de vente est bloquée car un des voisins refuse de signer le document d'arpentage. Le géomètre dit ne pas pouvoir agir car il s'agit d'un lotissement et la procédure de carence ne peut fonctionner. Que peut on faire pour débloquer la situation.
Un voisin a t-il la possibilité de s'opposer ainsi à un projet valisé par deux fois par la commune ?
Mariva

dominiquecaen · Answer

Bonjour ou Bonsoir, selon le temps ou le lieu, 

Dans le cas d'un bornage "amiable" qui semble avoir mal tourné, si votre voisin n'a pas voulu signer le procès-verbal, l'opération ne lui est pas opposable.

Alors, il vous faut intenter une action en bornage, car la décision judiciaire lui sera opposable quelle que soit son comportement, agréable, agressifs, mutisme, et ne pas confondre procès-verbal de difficultés et procès-verbal de bornage), 

Le côté négatif de cette attitude, c'est d'avoir engagé déjà des frais, pour une absence de résultat, 

Votre voisin
peut s'opposer à l'utilisation de son terrain privé, la commune doit alors s'orienter vers une expropriation.

Cordialement

Refus de signature d'un document d'arpentage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters