Frais de notaire et frais agence immobiliére

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Azerty75 Messages postés 21 Statut Membre -  
 SSamson -
Bonjour,
Je dois signer dans quelques jours l'acte notarial pour l'achat d'une maison que j'ai eue par une agence.
En tant d'acquéreur,je dois régler une somme à l'agent immobilier pour ses frais.

Ma question:suis je en droit d'exiger que ces frais d'agence soient intégrés dans le prix global de l'achat de la maison qui sera mentionné sur l'acte notarial et ce sans frais supplémentaires.

Merci d'avance pour vos réponses.
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9 réponses

moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
si vous integrez les frais d'agence dans le prix de la maison, les droits de mutations seront calculés sur la somme globale donc sur les frais d'agence également, chose qui ne se produit pas si vous détachez les frais d'agence

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Tarif des notaires"
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Azerty75 Messages postés 21 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
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