Frais de notaire et frais agence immobiliére
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Azerty75
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Modifié par ericRg le 4/02/2014 à 18:32
SSamson - 17 avril 2013 à 21:31
SSamson - 17 avril 2013 à 21:31
Bonjour,
Je dois signer dans quelques jours l'acte notarial pour l'achat d'une maison que j'ai eue par une agence.
En tant d'acquéreur,je dois régler une somme à l'agent immobilier pour ses frais.
Ma question:suis je en droit d'exiger que ces frais d'agence soient intégrés dans le prix global de l'achat de la maison qui sera mentionné sur l'acte notarial et ce sans frais supplémentaires.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je dois signer dans quelques jours l'acte notarial pour l'achat d'une maison que j'ai eue par une agence.
En tant d'acquéreur,je dois régler une somme à l'agent immobilier pour ses frais.
Ma question:suis je en droit d'exiger que ces frais d'agence soient intégrés dans le prix global de l'achat de la maison qui sera mentionné sur l'acte notarial et ce sans frais supplémentaires.
Merci d'avance pour vos réponses.
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moutanche
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Modifié par ericRg le 18/04/2015 à 16:28
Modifié par ericRg le 18/04/2015 à 16:28
si vous integrez les frais d'agence dans le prix de la maison, les droits de mutations seront calculés sur la somme globale donc sur les frais d'agence également, chose qui ne se produit pas si vous détachez les frais d'agence
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Tarif des notaires"
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