Frais de notaire et frais agence immobiliére

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Azerty75 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2008 - Modifié par ericRg le 4/02/2014 à 18:32
 SSamson - 17 avril 2013 à 21:31
Bonjour,
Je dois signer dans quelques jours l'acte notarial pour l'achat d'une maison que j'ai eue par une agence.
En tant d'acquéreur,je dois régler une somme à l'agent immobilier pour ses frais.

Ma question:suis je en droit d'exiger que ces frais d'agence soient intégrés dans le prix global de l'achat de la maison qui sera mentionné sur l'acte notarial et ce sans frais supplémentaires.

Merci d'avance pour vos réponses.
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9 réponses

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 666
Modifié par ericRg le 18/04/2015 à 16:28
si vous integrez les frais d'agence dans le prix de la maison, les droits de mutations seront calculés sur la somme globale donc sur les frais d'agence également, chose qui ne se produit pas si vous détachez les frais d'agence

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Tarif des notaires"
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Azerty75 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2008
9 juil. 2008 à 21:29
Merci pour votre réponse.
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