Saisie immobilière, procédure
Bonjour,
Ma maison a été saisie et vendue par le tribunal. Le montant de ma créance est de 192000euros, la maison a été adjugée 238000 euros le 11/04/08, ma banque est le seul créancier. Logiquement et déduction faite des intérêts restants dus à la banque, il devrait me rester de l'argent. Je cherche à avoir des informations sur la procédure exacte et les délais entre l'adjudication et la répartition du prix de vente. Je sais que l'acquéreur à payé à son avocat et que les fonds sont consignés à la CARPA. L'avocat de ma banque me dit qu'il est en attente de la copie du jugement de l'adjudication publié aux hypothèques. Je n'arrive pas à avoir d'informations de la part du bureau des hypothèques. Je souhaite simplement savoir combien je vais toucher et quand. Tout le monde me dit d'attendre.
J'aimerais connaitre la procédure exacte: quel est le circuit, qui doit faire quoi, quels sont les délais normaux, comment puis je intervenir éventuellement, quelles précautions dois-je prendre?
Ma maison a été saisie et vendue par le tribunal. Le montant de ma créance est de 192000euros, la maison a été adjugée 238000 euros le 11/04/08, ma banque est le seul créancier. Logiquement et déduction faite des intérêts restants dus à la banque, il devrait me rester de l'argent. Je cherche à avoir des informations sur la procédure exacte et les délais entre l'adjudication et la répartition du prix de vente. Je sais que l'acquéreur à payé à son avocat et que les fonds sont consignés à la CARPA. L'avocat de ma banque me dit qu'il est en attente de la copie du jugement de l'adjudication publié aux hypothèques. Je n'arrive pas à avoir d'informations de la part du bureau des hypothèques. Je souhaite simplement savoir combien je vais toucher et quand. Tout le monde me dit d'attendre.
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A voir également:
- Saisie immobilière, procédure
- Saisie ou saisine - Guide
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Procédure de bara - Forum Donation-Succession
- Blocage saisie - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Je souhaite acquérir un appartement, seulement suite à la faillite de ma société j'ai des dettes auprès de l'état à hauteur de 50 000 € et suis interdit de gérance. Comment faire pour acquérir en évitant une saisie judiciaire ?
Si je prends un crédit, je crains que la somme ne me soit saisie dès que la banque la versera sur mon compte et avant que j'ai le temps d'acheter.
Quelles sont les possibilités ?
J'ai pensé à mettre l'appartement sur le nom de ma compagne (nous ne sommes pas mariés) ou de ma mère (j'ai 3 frères et soeur)
Ainsi qu'à ouvrir une SCI (auprès de quel organisme dois-je me rendre ?, qui pourra en être le gérant ?)
Merci pour vos réponses
Je souhaite acquérir un appartement, seulement suite à la faillite de ma société j'ai des dettes auprès de l'état à hauteur de 50 000 € et suis interdit de gérance. Comment faire pour acquérir en évitant une saisie judiciaire ?
Si je prends un crédit, je crains que la somme ne me soit saisie dès que la banque la versera sur mon compte et avant que j'ai le temps d'acheter.
Quelles sont les possibilités ?
J'ai pensé à mettre l'appartement sur le nom de ma compagne (nous ne sommes pas mariés) ou de ma mère (j'ai 3 frères et soeur)
Ainsi qu'à ouvrir une SCI (auprès de quel organisme dois-je me rendre ?, qui pourra en être le gérant ?)
Merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2009 à 13:13