reduction du preavis a 1 mois pour naissance

Question

Bonjour,
 je suis locataire d'un f1 avec mon fiancée je suis en ceinte de 8 mois ma famille s'agrandissant j'ai lopportunité d'un f3 est ce que je peut avoir une reduction  de preavis d'un mois 
merci de m'aider

caro1906 · Accepted Answer

j'ai dut arreter mon travail et me mettre en presence parentale car mon bebe a une maladie grave et orpheline et je suis obliger de rester a mon domicile pour m'en occuper et je suis obliger d'aller quasiment tous les jours sur montpellier a l'hopitale pour mon bebe je suis a 1h de route de l'hopitale donc 2h aller retour . je voudrais reduire mon bail a 1 mois de preavis car j'ai trouver un logement qui me rapproche de l'hopitale et j'aurais aimer savoir si c possible car l'agence me dit que non

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la naissance d'un enfant ne donne absolument pas droit au préavis réduit à 1 mois, dont voici les cas :

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Reduction du preavis a 1 mois pour naissance

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters