Caution de 1 mois
HD
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Laur. -
Laur. -
Bonjour,
Mon fiancé et moi avons signé notre contrat de location pour un F2 le 13 juin 2008.
Le propriétaire nous a demandé 2 mois de caution, nous lui avons donc versé un mois et il a reçu le second mois par le CIL.
Nous avons accepté ces 2 mois de caution pour retenir l'appartement, bien qu'il a été difficile pour nous de sortir autant d'argent d'un coup.
Par la suite, je me suis renseignée auprès de l'ADIL où un conseiller juridique m'a reçu. Il m'a clairement dit que le propriétaire devait soit nous rembourser ces 1 mois versé en trop soit nous étions en droit de ne pas lui payer le 1er mois de loyer (ce qui nous rembourserait de notre avance).
Risquons nous quelque chose si nous le faisons ?
Merci par avance.
Mon fiancé et moi avons signé notre contrat de location pour un F2 le 13 juin 2008.
Le propriétaire nous a demandé 2 mois de caution, nous lui avons donc versé un mois et il a reçu le second mois par le CIL.
Nous avons accepté ces 2 mois de caution pour retenir l'appartement, bien qu'il a été difficile pour nous de sortir autant d'argent d'un coup.
Par la suite, je me suis renseignée auprès de l'ADIL où un conseiller juridique m'a reçu. Il m'a clairement dit que le propriétaire devait soit nous rembourser ces 1 mois versé en trop soit nous étions en droit de ne pas lui payer le 1er mois de loyer (ce qui nous rembourserait de notre avance).
Risquons nous quelque chose si nous le faisons ?
Merci par avance.
2 réponses
Bonjour,
je serai plus prudent, le dépôt de garantie est de 1 mois hors charges, donc déjà il vous faudrait payer au moins les provisions de charges. à votre place j'enverrai une LRAR au bailleur lui demandant le remboursement du mois de DG versé en trop et en le prévenant que si lui ne vous le remboursait pas vous ne payeriez que les charges le mois suivant. Ceci en vertu de la loi :
Article 22 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
je serai plus prudent, le dépôt de garantie est de 1 mois hors charges, donc déjà il vous faudrait payer au moins les provisions de charges. à votre place j'enverrai une LRAR au bailleur lui demandant le remboursement du mois de DG versé en trop et en le prévenant que si lui ne vous le remboursait pas vous ne payeriez que les charges le mois suivant. Ceci en vertu de la loi :
Article 22 alinéa 3 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
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