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4 réponses
Bonsoir.
Vous n'êtes légalement pas prioritaire mais vous avez la possibilité de faire une offre rapidement, au même prix que celui déterminé.
Mais si la mairie décide de le revendre plus cher...
Vous n'êtes légalement pas prioritaire mais vous avez la possibilité de faire une offre rapidement, au même prix que celui déterminé.
Mais si la mairie décide de le revendre plus cher...
Bonsoir,
Malheureusement vous n'êtes pas prioritaire, il y a juste une possibilité de rétrocession en matière d'expropriation.
Cependant, la mairie n'est pas blanche dans cette affaire,
Le fait de préempter dans un but précis, car exercer un droit de préemption, doit être impérativement motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979,
Vous êtes en droit, à mon sens, d'exercer un recours en dommages-intérêts, contre la mairie, vendeur et acquéreur, pour une perte de temps, exercice abusif du droit de préemption, motivation fausse du droit de préemption.
Par le passé, il est arrivé (en matière agricole) que des SAFER, exercent le droit de préemption, pour revendre la propriété ainsi acquise au directeur de la SAFER, inutile de dire, que les tribunaux ont sanctionné sévèrement ce genre d'acrobatie.
En toute hypothèse, il s'agit de la part de la mairie d'un exercice illégal du droit de préemption.
Il a déjà été jugé, en matière de préemption inutile, de l'accord conclu entre le propriétaire et le futur acquéreur, qu'une décision illégale de préemption donne droit à une indemnité, (CAA Lyon, Cass. ass. plé 13 juillet 1993, Mme Thobie Veuve de Gaudis),
Pour ce genre de procèdure, il faut obligatoirement constituer un avocat, il s'agit d'une recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, et pour ce genre de procèdure, le ministère d'avocat est obligatoire.
Bon courage,
Malheureusement vous n'êtes pas prioritaire, il y a juste une possibilité de rétrocession en matière d'expropriation.
Cependant, la mairie n'est pas blanche dans cette affaire,
Le fait de préempter dans un but précis, car exercer un droit de préemption, doit être impérativement motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979,
Vous êtes en droit, à mon sens, d'exercer un recours en dommages-intérêts, contre la mairie, vendeur et acquéreur, pour une perte de temps, exercice abusif du droit de préemption, motivation fausse du droit de préemption.
Par le passé, il est arrivé (en matière agricole) que des SAFER, exercent le droit de préemption, pour revendre la propriété ainsi acquise au directeur de la SAFER, inutile de dire, que les tribunaux ont sanctionné sévèrement ce genre d'acrobatie.
En toute hypothèse, il s'agit de la part de la mairie d'un exercice illégal du droit de préemption.
Il a déjà été jugé, en matière de préemption inutile, de l'accord conclu entre le propriétaire et le futur acquéreur, qu'une décision illégale de préemption donne droit à une indemnité, (CAA Lyon, Cass. ass. plé 13 juillet 1993, Mme Thobie Veuve de Gaudis),
Pour ce genre de procèdure, il faut obligatoirement constituer un avocat, il s'agit d'une recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, et pour ce genre de procèdure, le ministère d'avocat est obligatoire.
Bon courage,
Bonjour,
Vous habitez quelle ville ?
Le code de l'urbanisme est précis & complexe à la fois suivant le dossier.
Le vendeur a t il été payé ?
Vous habitez quelle ville ?
Le code de l'urbanisme est précis & complexe à la fois suivant le dossier.
Le vendeur a t il été payé ?
Igor1
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7 juil. 2008 à 23:34
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Bonjour,
avec un peu de chance, vu le crack immobilier, vous pourriez devenir propriétaire de cette maison a un prix inférieur qu'il y a 1 an.
avec un peu de chance, vu le crack immobilier, vous pourriez devenir propriétaire de cette maison a un prix inférieur qu'il y a 1 an.
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