Réclamation de charges locatives anciennes

olive_devil -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon ancien bailleur ne m'a à aucun moment fourni de quitance de loyer ni n'a effectué la régularisation annuelle des charges.
Ayant quité le logement au 30 Avril, il refuse la restitution totale de caution au titre des charges locatives de 2006 à 2008 ( soit un montant d'environ 1100e ).

Ai-je un recours ?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
il en a parfaitement le droit, mais doit à votre demande vous fournir tous les justificatifs.
disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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