Compromis de vent
civodul
-
sudinvest Messages postés 2 Statut Membre -
sudinvest Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé il y a 4 mois un compromis de vente chez le notaire pour la vente d'un terrain qui m'appartient. Les acheteurs viennent de me téléphoner pour me dire que leur pret qui comprend l'achat du terrain et de la maison qu'il devait faire batir n'est pas accepté. Doivent-ils me régler les 10% de dédomagement?
J'ai signé il y a 4 mois un compromis de vente chez le notaire pour la vente d'un terrain qui m'appartient. Les acheteurs viennent de me téléphoner pour me dire que leur pret qui comprend l'achat du terrain et de la maison qu'il devait faire batir n'est pas accepté. Doivent-ils me régler les 10% de dédomagement?
A voir également:
- Compromis de vent
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Refus prorogation compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
Y avait il une clause suspensive dans le compromis genre " la vente ne seras conclue que si l'autorisation de faire batir est accepté ? Sinon la vente est parfaite.....la loi est très claire la dessus "quand ont est d'accord sur la chose et le prix la chose est vendu". et s'il ne veulent plus acheter vous gardez les 10 % .
Romane
Romane
Bonjour,
Vos acheteurs doivent vous fournir l'attestation de refus de la banque mentionnant le montant, le taux et la durée du prêt ainsi que le motif du refus.Vous comparez avec le compromis (clause obtention de prêt) si ça concorde (le montant, le taux et la durée du prêt) le refus est légal sinon vous pouvez le contester et voir auprès de votre notaire les démarches à suivre.
Vos acheteurs doivent vous fournir l'attestation de refus de la banque mentionnant le montant, le taux et la durée du prêt ainsi que le motif du refus.Vous comparez avec le compromis (clause obtention de prêt) si ça concorde (le montant, le taux et la durée du prêt) le refus est légal sinon vous pouvez le contester et voir auprès de votre notaire les démarches à suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...