Problème de muret mitoyen
chrisjo56
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2 juil. 2008 à 14:08
chrisjo56 Messages postés 575 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2010 - 2 juil. 2008 à 15:08
chrisjo56 Messages postés 575 Date d'inscription lundi 17 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2010 - 2 juil. 2008 à 15:08
A voir également:
- Problème de muret mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
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blux
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2 juil. 2008 à 14:35
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Salut,
1 - Il doit remettre en état ce qu'il a dégradé : poteaux, grillages, etc...
2 - Le mur est mitoyen, pour qu'on s'en serve (comme appui de construction ou pour planter contre...), il faut avoir l'aval du voisin (par écrit, c'est mieux)
3 - Le code civil est clair sur ce point-là : l'eau de pluie d'un bâtiment (et de n'importe quoi en général) doit s'évacuer aux frais de celui à qui il appartient. Art. 681 : « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Maintenant, à l'attaque : courrier RAR pour règlement à l'amiable, et plus si non-affinités...
1 - Il doit remettre en état ce qu'il a dégradé : poteaux, grillages, etc...
2 - Le mur est mitoyen, pour qu'on s'en serve (comme appui de construction ou pour planter contre...), il faut avoir l'aval du voisin (par écrit, c'est mieux)
3 - Le code civil est clair sur ce point-là : l'eau de pluie d'un bâtiment (et de n'importe quoi en général) doit s'évacuer aux frais de celui à qui il appartient. Art. 681 : « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
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chrisjo56
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2 juil. 2008 à 15:08
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Merci beaucoup pour cette réponse, aussi pertinente que rapide !
Je commence la rédaction de mon courrier.
@mitiés
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