Réactualisation de loyer de fermage.

Champiane Messages postés 43 Statut Membre -  
 coccinelle -
Bonjour,

Concernant un loyer de fermage : si un loyer n’a pas été réactualisé depuis plus de 10 ans , est-il juridiquement possible d’imposer la réactualisation de retard en une seule fois cette année (ce qui implique une comparaison des indices et une augmentation de 4, 51% pour cette année) ?

Merci.

1 réponse

  1. bouboulours
     
    Bonjour,
    Les fermages sont révisables chaque année début novembre.
    C'est la préfecture du département qui communique le nouvel indice.
    Concernant la non-réactualisation, vous êtes en droit de demander la différence non perçue sur les cinq dernières années (soit jusqu'en 2003).
    Bien sincèrement
    8
    1. coccinelle
       
      n ayant pas l habitude comment doit on s'y prendre.merci
      0

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