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Réactualisation de loyer de fermage.

Champiane Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 26 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2019 - 2 juil. 2008 à 14:23
 coccinelle - 5 juin 2011 à 17:53
Bonjour,

Concernant un loyer de fermage : si un loyer n’a pas été réactualisé depuis plus de 10 ans , est-il juridiquement possible d’imposer la réactualisation de retard en une seule fois cette année (ce qui implique une comparaison des indices et une augmentation de 4, 51% pour cette année) ?

Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouboulours
4 nov. 2008 à 18:07
Bonjour,
Les fermages sont révisables chaque année début novembre.
C'est la préfecture du département qui communique le nouvel indice.
Concernant la non-réactualisation, vous êtes en droit de demander la différence non perçue sur les cinq dernières années (soit jusqu'en 2003).
Bien sincèrement
8
coccinelle
5 juin 2011 à 17:53
n ayant pas l habitude comment doit on s'y prendre.merci
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