Réactualisation de loyer de fermage.
Champiane
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coccinelle -
coccinelle -
Bonjour,
Concernant un loyer de fermage : si un loyer n’a pas été réactualisé depuis plus de 10 ans , est-il juridiquement possible d’imposer la réactualisation de retard en une seule fois cette année (ce qui implique une comparaison des indices et une augmentation de 4, 51% pour cette année) ?
Merci.
Concernant un loyer de fermage : si un loyer n’a pas été réactualisé depuis plus de 10 ans , est-il juridiquement possible d’imposer la réactualisation de retard en une seule fois cette année (ce qui implique une comparaison des indices et une augmentation de 4, 51% pour cette année) ?
Merci.
A voir également:
- Réactualisation de loyer de fermage.
- Fermage définition - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Combien d'apl pour un loyer de 1200 euros - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Les fermages sont révisables chaque année début novembre.
C'est la préfecture du département qui communique le nouvel indice.
Concernant la non-réactualisation, vous êtes en droit de demander la différence non perçue sur les cinq dernières années (soit jusqu'en 2003).
Bien sincèrement
Les fermages sont révisables chaque année début novembre.
C'est la préfecture du département qui communique le nouvel indice.
Concernant la non-réactualisation, vous êtes en droit de demander la différence non perçue sur les cinq dernières années (soit jusqu'en 2003).
Bien sincèrement
coccinelle
n ayant pas l habitude comment doit on s'y prendre.merci
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