Sujet Précédent Sujet Suivant

PACS et résiliation de bail

dmontagny Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2008 - 2 juil. 2008 à 13:54
 anana - 2 juil. 2008 à 14:01
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis Mai 2002.
Je suis PACSE depuis février 2008.
Ma conjointe n'est pas cosignataire du bail.
Elle est mutée et je souhaiterai savoir si nous pouvons reduire le préavis à un mois comme le prévoit la loi dans ce cas, ou vu qu'elle n'est pas cosignataire du bail devons nous respecter les 3 mois.

Merci de votre réponse

Damien MONTAGNY
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
anana
2 juil. 2008 à 14:01
Bonjour,

Etant donné qu'elle ne fait pas partie du bail, le préavi d'un mois pour raison d'une mutation ne marche pas. Donc votre préavi doit être de 3 mois.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses