PACS et résiliation de bail
dmontagny
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anana -
anana -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis Mai 2002.
Je suis PACSE depuis février 2008.
Ma conjointe n'est pas cosignataire du bail.
Elle est mutée et je souhaiterai savoir si nous pouvons reduire le préavis à un mois comme le prévoit la loi dans ce cas, ou vu qu'elle n'est pas cosignataire du bail devons nous respecter les 3 mois.
Merci de votre réponse
Damien MONTAGNY
Je suis locataire d'un appartement depuis Mai 2002.
Je suis PACSE depuis février 2008.
Ma conjointe n'est pas cosignataire du bail.
Elle est mutée et je souhaiterai savoir si nous pouvons reduire le préavis à un mois comme le prévoit la loi dans ce cas, ou vu qu'elle n'est pas cosignataire du bail devons nous respecter les 3 mois.
Merci de votre réponse
Damien MONTAGNY
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