Changement de société (avec changement de rai
stephyugh
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MANON -
MANON -
Bonjour,
suite à une divergeance dans ma société, celle-ci va être divisé en deux parties et une nouvelle société va être crée avec changement de raison sociale. On va donc avoir un nouveau contrat.
Suite à cela, si je refuse de signer ce nouveau contrat que se passe-til, suis-je demissionnaire ou licencié? et est-ce que je touche les assedics?
Merci
suite à une divergeance dans ma société, celle-ci va être divisé en deux parties et une nouvelle société va être crée avec changement de raison sociale. On va donc avoir un nouveau contrat.
Suite à cela, si je refuse de signer ce nouveau contrat que se passe-til, suis-je demissionnaire ou licencié? et est-ce que je touche les assedics?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes pas en mesure de refuser de changer de société. En effet c'est un transfert partiel d'actif et vous faites partie du paquet.
Voici le texte :
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Vous n'êtes pas en mesure de refuser de changer de société. En effet c'est un transfert partiel d'actif et vous faites partie du paquet.
Voici le texte :
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
cela ne changer rien pour vous tant que les 2 sociétés appartiennent à la même personne et que vous êtes payé tout les mois.
bonjour,
mon patron possede plusieurs magasins divisés en 2 sociétés.
dans le cadre de mes fonctions, je suis amené a me rendre dans ces divers magasins mais mon contrat de travail est établit sur une seule de ses sociétés.
pour baisser ses charges au niveau de mon salaire, je figure desormais sur ces 2 sociétés, je touche une partie de mon salaire sur l'une et l'autre partie de mon salaire sur l'autre.
est ce que cela change quelque chose pour moi au niveau des impots ou autre? merci
mon patron possede plusieurs magasins divisés en 2 sociétés.
dans le cadre de mes fonctions, je suis amené a me rendre dans ces divers magasins mais mon contrat de travail est établit sur une seule de ses sociétés.
pour baisser ses charges au niveau de mon salaire, je figure desormais sur ces 2 sociétés, je touche une partie de mon salaire sur l'une et l'autre partie de mon salaire sur l'autre.
est ce que cela change quelque chose pour moi au niveau des impots ou autre? merci
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