Proprietaire d'un terrain ?
Résolu
YesOrNo
-
2 juil. 2008 à 09:18
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 3 juil. 2008 à 10:00
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 3 juil. 2008 à 10:00
Bonjour,
Mon père à acheter en 1962 un ensemble maison-terrain sauf une parcelle que l'ancien proprietaire a donné à une personne. La personne en question ne s'est jamais présentée et depuis cette date 1962 mon père utilise cette parcelle en temps que jardin (entretien, aménagement...).
Lors d'une inondation que nous avons subi au même titre que l'ensemble de nos voisins, la DDE a voulu faire quelques travaux mais n'a pas réussi à entrer en contact avec ce proprietaire (mauvaise adresse, décédée, plus de descendants ...?)
Ma question est la suivante, au bout de combien d'années devient-on automatiquement proprietaire d'un terrain que nous entretenons à nos frais ?
Merci
si possible fournissez des liens sur lesquels on peut avoir de plus amples renseignements
Mon père à acheter en 1962 un ensemble maison-terrain sauf une parcelle que l'ancien proprietaire a donné à une personne. La personne en question ne s'est jamais présentée et depuis cette date 1962 mon père utilise cette parcelle en temps que jardin (entretien, aménagement...).
Lors d'une inondation que nous avons subi au même titre que l'ensemble de nos voisins, la DDE a voulu faire quelques travaux mais n'a pas réussi à entrer en contact avec ce proprietaire (mauvaise adresse, décédée, plus de descendants ...?)
Ma question est la suivante, au bout de combien d'années devient-on automatiquement proprietaire d'un terrain que nous entretenons à nos frais ?
Merci
si possible fournissez des liens sur lesquels on peut avoir de plus amples renseignements
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2 réponses
pierre a feu
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2 juil. 2008 à 23:48
2 juil. 2008 à 23:48
On ne le devient pas automatiquement, il faut le revendiquer de manière légale.
Voir un notaire qui ne soit pas de la région.
Cordialement
Voir un notaire qui ne soit pas de la région.
Cordialement
Bonsoir,
Il est exact qu'on ne devient pas automatiquement propriétaire, cela s'appelle la prescription acquisitive ou la prescription trentenaire.
Je ne vois pas trés bien l'avantage d'aller voir un notaire en dehors de la région du terrain ?
Le notaire devra établir un acte de prescription acquisitive, pour constater l'utlisation, l'entretien, à titre de propriétaire, d'une façon publique et continue du terrain, il est de bonne pratique de joindre audit acte, un bordereau de situation de paiement de l'impôt foncier, sur une période aussi longue que possible. Et que par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil, pour acquérir le terrain par la prescription trentenaire sont réunies.
Le notaire devra rechercher si possible l'oriigne de propriété du terrain, les différentes dévolutions de succession, par actes de notoriété ou déclarations de succession, des différents propriétaires.
En plus, l'intérêt de prendre un notaire local voir régional, c'est qu'il faut l'intervention de plusieurs témoins, (donc des voisins) justifiant, attestant de cette situation, soyons pragmatique aussi....
Il faut hélas relever qu'il s'agit d'un acte de faible valeur juridique, n'attendez pas de miracles.......
Selon la région, vous pouvez aussi présentez devant le tribunal une requête en usucapion,
Ce genre de problèmes, fait les délices des palais de justice des Antilles, de la Réunion, enfin là où le soleil brille, mais où les lois d'origines Métropolitaines, ne sont pas toujours d'une application facile.
Autre remarque, dans l'hypothèse vraisemblable ou le propriétaire est en réalité l'addition d'une indivision multiple et variée, il faut savoir, que la présence d'un seul héritier mineur, suspend le mécanisme de la prescription trentenaire et que cette suspension doit bénéficier à TOUTE L'INDIVISION. Le juriste chevronné, se rappelera que sous Giscard 1er roi des Gaulois, la majorité était à 21 ans pour passer à cette époque à 18 ans, et il est donc plus judicieux, voir réaliste d'évoquer une prescription cinquantenaire dans les faits et la réalité, pour éviter de cruels déconvenus.
Bon courage,
Il est exact qu'on ne devient pas automatiquement propriétaire, cela s'appelle la prescription acquisitive ou la prescription trentenaire.
Je ne vois pas trés bien l'avantage d'aller voir un notaire en dehors de la région du terrain ?
Le notaire devra établir un acte de prescription acquisitive, pour constater l'utlisation, l'entretien, à titre de propriétaire, d'une façon publique et continue du terrain, il est de bonne pratique de joindre audit acte, un bordereau de situation de paiement de l'impôt foncier, sur une période aussi longue que possible. Et que par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil, pour acquérir le terrain par la prescription trentenaire sont réunies.
Le notaire devra rechercher si possible l'oriigne de propriété du terrain, les différentes dévolutions de succession, par actes de notoriété ou déclarations de succession, des différents propriétaires.
En plus, l'intérêt de prendre un notaire local voir régional, c'est qu'il faut l'intervention de plusieurs témoins, (donc des voisins) justifiant, attestant de cette situation, soyons pragmatique aussi....
Il faut hélas relever qu'il s'agit d'un acte de faible valeur juridique, n'attendez pas de miracles.......
Selon la région, vous pouvez aussi présentez devant le tribunal une requête en usucapion,
Ce genre de problèmes, fait les délices des palais de justice des Antilles, de la Réunion, enfin là où le soleil brille, mais où les lois d'origines Métropolitaines, ne sont pas toujours d'une application facile.
Autre remarque, dans l'hypothèse vraisemblable ou le propriétaire est en réalité l'addition d'une indivision multiple et variée, il faut savoir, que la présence d'un seul héritier mineur, suspend le mécanisme de la prescription trentenaire et que cette suspension doit bénéficier à TOUTE L'INDIVISION. Le juriste chevronné, se rappelera que sous Giscard 1er roi des Gaulois, la majorité était à 21 ans pour passer à cette époque à 18 ans, et il est donc plus judicieux, voir réaliste d'évoquer une prescription cinquantenaire dans les faits et la réalité, pour éviter de cruels déconvenus.
Bon courage,
pierre a feu
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3 juil. 2008 à 10:00
3 juil. 2008 à 10:00
Simplement pour renseignements objectifs de la part d'un notaire susceptible de n'avoir aucun rapport avec l'affaire, qui renseignera donc en toute impartialité.
J'ai une mauvaise experience...
Cordialement
J'ai une mauvaise experience...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...