Quand la nouvelle loi est elle active

fanny -  
tomance28 Messages postés 903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous somme dans un appartement depuis 2006 et nous voulons demenager.nous avons deja trouvé un autre logement et nous voulons savoir quand et comment la nouvelle loi est utilisable.et les condition de son utilisation.
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1 réponse

tomance28 Messages postés 903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   505
 
la loi sur 1 mois de caution au lieu de 2 est applicable depuis février 2008.
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