Quand la nouvelle loi est elle active
fanny
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tomance28 Messages postés 903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous somme dans un appartement depuis 2006 et nous voulons demenager.nous avons deja trouvé un autre logement et nous voulons savoir quand et comment la nouvelle loi est utilisable.et les condition de son utilisation.
nous somme dans un appartement depuis 2006 et nous voulons demenager.nous avons deja trouvé un autre logement et nous voulons savoir quand et comment la nouvelle loi est utilisable.et les condition de son utilisation.
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