à la rue

ice shadow - 1 juil. 2008 à 13:54
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 1 juil. 2008 à 14:21
Bonjour,
je suis perdu car je devais signer mon acte d'achat definitif le 25 juin 2008,mais suite à un oubli de demande d'un document de l'urbanisme par mon notaire mon amie et moi n'avons pas pu signer ni emmenager .
ma question et la suivante:
_ lors de la dite signature prochaine peut-on demander une indemnitée dite de carence pour les jour passés sans domicile?

merci bien pour vos futurs reponses.

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
1 juil. 2008 à 14:21
Bonjour,
C'est une faute professionnelle du notaire et son assurance responsabilité civile doit fonctionner.
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