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Succession parts innegales

foudepa - 1 juil. 2008 à 08:55
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 1 juil. 2008 à 12:37
Bonjour,
Avec mes trois frères et soeurs nous nous partageons les biens de notre mère avant son deces.
Il s'agit de deux maisons et de terres agricoles.
Nous sommes d'accord sur le principe que nous n'avons pas tous de part égales et qu'il y a des écarts importants.
Nous ne voulons pas que celui qui à une part plus importante dédommage celui qui à une part moindre.
Que faire et est ce légale?.
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
1 juil. 2008 à 10:26
pourquoi n'auriez vous pas les mêmes parts??
si c'est par donation, lors du décès de votre mère le reste de l'héritage servira a faire l'équilibre, car sauf testament contraire car chaque enfant au total doit avoir la même part et on déduira ce que vous aurez deja reçu par donation
-1
foudepa
1 juil. 2008 à 12:03
Les parts ne sont pas égales 1 enfant garde une maison estimée à 120000euros et les trois autres se partagent l'autre maison +terres estimées à 180000euros soit 60000euros chacun.Dans ma question j'ai dit que nous étions d'accord pour
que les parts ne soient pas égales,mais juridiquement est ce légal.De plus il ny a rien d'autre à hériter.
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Réponse 2 / 2
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
1 juil. 2008 à 12:37
si votre mère fait le nécessaire (testament) cela deviendra légal sinon lors de son décès les enfants les mieux lotis devront rachetés les parts aux + lésés
-1

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