terrain agricole devenu terrain à batir

Question

Bonjour,
Mes parents m'ont fait la donation en 1985  d'un terrain agricole que j'ai transformé en terrain à batir et ou j'ai construit ma maison en 1986.Lors de la succession de nos parents ,ce terrain est t'il réévalué en terrain agricole ou en terrain constructible?
Merci de votre réponse.

dominique · Accepted Answer

non au moment de la donation le terrain etait agricole donc il sera évalué en terrain agricole a la succession

Berna65 · Answer

Bonjour,
Code civil, art 860 : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
A moins (art 869) qu'il n'y ait dans la donation des "stipulations contraires".
Cordialement.

paco · Answer

Non, la plus value qui résulte d'un évènement non imputable au gratifié, comme un terrain agricole devenu constructible, est prise en compte dans le calcul du rapport.

Terrain agricole devenu terrain à batir

3 réponses

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