Annulation compromis de vente par vendeur
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du56
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du56 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2008 - 29 juin 2008 à 13:33
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1 réponse
Bonjour,
Tout dépendra de la qualité de rédaction de la promesse,
En ce qui concerne la vente de murs d'un fonds de commerce, ce crédit n'est pas soumis à la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, régissant les crédits immobiliers sur l'acquisition de biens à usage d'habitation, (et non commerciaux ou ruraux). Donc, il faut écarter les délais prévus par ce texte, souvent la confusion est faite.
Sur un autre point, il est indispensable de vérifier si le rédacteur du compromis a pris soin de différer le transfert de propriété au jour de signature de l'acte authentique, à défaut de cette clause, le transfert ce fait au jour du compromis.
En ce qui concerne, les délais de réalisation, le législateur n'a prévu un délai que pour les crédits immobiliers concernant l'habitation, la jurisprudence parle de "délais raisonnables", c'est donc les clauses du compromis qui font foi dans ce cas précis.
La réponse à vos questions se trouve dans la promesse.
Tout dépendra de la qualité de rédaction de la promesse,
En ce qui concerne la vente de murs d'un fonds de commerce, ce crédit n'est pas soumis à la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, régissant les crédits immobiliers sur l'acquisition de biens à usage d'habitation, (et non commerciaux ou ruraux). Donc, il faut écarter les délais prévus par ce texte, souvent la confusion est faite.
Sur un autre point, il est indispensable de vérifier si le rédacteur du compromis a pris soin de différer le transfert de propriété au jour de signature de l'acte authentique, à défaut de cette clause, le transfert ce fait au jour du compromis.
En ce qui concerne, les délais de réalisation, le législateur n'a prévu un délai que pour les crédits immobiliers concernant l'habitation, la jurisprudence parle de "délais raisonnables", c'est donc les clauses du compromis qui font foi dans ce cas précis.
La réponse à vos questions se trouve dans la promesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2008 à 00:50
Merci pour votre réponse.
Maintenant en ce qui concerne le fait que l'acquéreur soit venu avec un serrurier changer les serrures alors que l'acte authentique n'est pas encore signé. Que puis-je faire ? Il y a violation de domicile ? Je suis allée sur place en début de semaine, je ne pouvais pas entrer dans mon local !!!! Puis-je porter plainte ? ça risque de brouiller sérieusement les relations mais il n'avait pas à faire ça....
29 juin 2008 à 01:37
La réponse est contenue dans ma première intervention, mais il est vrai que faire intervenir un serrurier avant la signature de l'acte authentique est trés surprenant, le serrurier aussi n'aurait jamais du intervenir.
Le dépôt de plainte est toujours possible, mais l'ambiance sera trés tendue entre vendeurs et acquéreurs, contactez le notaire et l'agent immobiier pour activer la signature définitive, en précisant la voie de fait des acquéreurs.
29 juin 2008 à 13:33
Excusez-moi mais je ne comprends pas tout... La promesse de vente prévoit 45 jours pour obtenir son prêt. Ce compromis a été signé le 12 mars 2008, les acquéreurs avaient donc jusqu'au 28 avril 2008 pour obtenir leur offre de prêt. Or, un courrier de leur banque en date du 28 mai 2008 ne donne qu'un "accord de principe" mais pas véritablement une offre. Maintenant, l'agence me dit que comme les futurs acquéreurs sollicitent un prêt professionnel, ce n'est pas comme pour une habitation : il n'y a pas d'offre de prêt ?
Moi ce que je voudrais c'est faire annuler cette vente : la condition suspensive du compromis n'étant pas respectée. Maintenant j'ai peur que les acquéreurs fournissent une offre de prêt de leur banque antidatée..
Concernant l'intervention du serrurier ça paraît peut-être incroyable mais elle est bien réelle, j'ai des témoins du voisinage qui ont vu faire...