Suspention d'un référé

bon vin - 26 juin 2008 à 00:20
 Chevalier d'éon - 26 juin 2008 à 00:59
Bonjour,
nous avons un fonds de commerce depuis septembre 2007 .
l'ancien proprietaire nous assigné en référé pour ne pas avoir payé les sommes convenus dans l'acte.
entre temps nous l'avons assigné lui pour : escroquerie , abus de faiblesse...... et nous avons demandé la prise du fonds.
entre temps nous avons etait condamné , que faut il faire pour faire suspendre le référé ?

1 réponse

Chevalier d'éon
26 juin 2008 à 00:59
Bonsoir,

Si le référé contient des mesures provisoires d'exécution vu l'urgence, il n'y a qu'une ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel pour suspendre le référé, attention aux délais de recours, qui doivent être mentionnés dans la signification du jugement. Cependant, il vous faut impérativement l'assistance d'un avocat.
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