Résiliation bail
claire
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Bonjour,
Je suis professeur des écoles et je loue un appartement appartenant à une commune voisiine de l'école où j'enseigne.
Mon bail est renouvelable tous les ans.
Un membre du conseil municipal nous a annoncé que l'on devait quitter les lieux le 1er septembre pour laisser l'appartement à un nouvel employé communal. Soit disant, il est prioritaire sur le logement. J'ai un gros doute sur ce point car mon bail stipule que seul l'arrivée d'un instituteur sur la commune m'oblige à quitter les lieux.
Je voudrais savoir si ils sont dans leur droit?
J'ai lu les textes de loi régissant la rupture du bail, si je ne me trompe pas, à partir de la reception de la lettre recommandée, j'ai un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
D'avance merci pour vos réponses.
Je suis professeur des écoles et je loue un appartement appartenant à une commune voisiine de l'école où j'enseigne.
Mon bail est renouvelable tous les ans.
Un membre du conseil municipal nous a annoncé que l'on devait quitter les lieux le 1er septembre pour laisser l'appartement à un nouvel employé communal. Soit disant, il est prioritaire sur le logement. J'ai un gros doute sur ce point car mon bail stipule que seul l'arrivée d'un instituteur sur la commune m'oblige à quitter les lieux.
Je voudrais savoir si ils sont dans leur droit?
J'ai lu les textes de loi régissant la rupture du bail, si je ne me trompe pas, à partir de la reception de la lettre recommandée, j'ai un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
D'avance merci pour vos réponses.
A voir également:
- Résiliation bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Sous réserve des conditions particulières de votre bail... Effectivement il doivent vous faire un congès de 6 mois au moins avant le terme de votre contrat.
Tout dépend aussi si c'est un logement meublé, dans ce cas vous n'êtes plus protégé par la loi du 6 juillet 1989 et vous rentrer dans le droit commun (Code Civil) où toutes les clauses sont acceptables ; contrairement à la loi de 89 ou certaines clauses peuvent être "réputées non écrites"...
Tout dépend aussi si c'est un logement meublé, dans ce cas vous n'êtes plus protégé par la loi du 6 juillet 1989 et vous rentrer dans le droit commun (Code Civil) où toutes les clauses sont acceptables ; contrairement à la loi de 89 ou certaines clauses peuvent être "réputées non écrites"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petite précision : si vous êtes parti sur un contrat de 1 an, et que votre bail est régis par la loi de 89 r(ce qui doit normalement être le cas), pour réduire la durée à 1 an (au lieu de 3 normalement) votre bailleur a du noter sur le bail une raison familiale ou professionnele (c'est la seule possibilité pour réduire la durée à 1 an) si la raison écrite sur le bail n'est pas justifiée, votre bail est réputé avoir été contracter pour 3 ans... Et donc le congès du bailleur ne pourra se faire que 6 moius avant la troisième année...
Je pense que pour vous c'est un détail important !!!