résiliation bail

Question

Bonjour,

Je suis professeur des écoles et je loue un appartement appartenant à une commune voisiine de l'école où j'enseigne.
Mon bail est renouvelable tous les ans.
Un membre du conseil municipal nous a annoncé que l'on devait quitter les lieux le 1er septembre pour laisser l'appartement à un nouvel employé communal. Soit disant, il est prioritaire sur le logement. J'ai un gros doute sur ce point car mon bail stipule que seul l'arrivée d'un instituteur sur la commune m'oblige à quitter les lieux.
Je voudrais savoir si ils sont dans leur droit? 
J'ai lu les textes de loi régissant la rupture du bail, si je ne me trompe pas, à partir de la reception de la lettre recommandée, j'ai un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
D'avance merci pour vos réponses.

emporio_13 · Answer

Sous réserve des conditions particulières de votre bail... Effectivement il doivent vous faire un congès de 6 mois au moins avant le terme de votre contrat.

Tout dépend aussi si c'est un logement meublé, dans ce cas vous n'êtes plus protégé par la loi du 6 juillet 1989 et vous rentrer dans le droit commun (Code Civil) où toutes les clauses sont acceptables ; contrairement à la loi de 89 ou certaines clauses peuvent être "réputées non écrites"...

claire · Answer

merci pour cette precision. Cela signifie, comme mon bail date du 25 août 2006, ils n'ont pas le droit de rompre le contrat de location maintenant.

Résiliation bail

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