Taxe de raccordement au réseau d'eaux usées (PAC)

Mathieu - 21 avril 2016 à 15:40
 Dali - 2 févr. 2019 à 23:06
Bonjour à tous,

Je me retrouve dans une situation un peu compliquée. Je vous explique donc :
J'ai acheté un terrain viabilisé dans un lotissement. Décembre 2014, je dépose mon permis de construire qui est validé le 16/01/2015. Jusque là tout va bien!

Les travaux se sont bien passées, cool on est content :)

Mais il y a 1 mois (et c'est là que cela se gâte) j'ai reçu un document du nom de "titre de recette exécutoire" de la mairie concernant une taxe de raccordement au réseau d'eaux usées de 2 000€. Ne comprenant pas d'ou cela provient, je décide donc d'envoyer un mail au service urbanisme de ma commune afin d'avoir des explications. Et voici leur réponse :

"Pour répondre à votre question, avant le 1er juillet 2012 la (PRE) participation au raccordement à l’égout était effectivement rattachée à un permis de construire et indiquée dans l’arrêté. Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) est venue remplacer la PRE et celle-ci n’est pas rattachée au permis de construire. Le fait générateur de cette taxe est la demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Son montant peut représenter au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel (pour information un système d’assainissement autonome coûte entre 8.000 et 12.000 euros), par délibération du Conseil Municipal, elle a été fixée à 2.000 euros.
Il est dommage que ni le constructeur, ni le notaire n’ont abordés cette dépense .
En mairie, nous informons les futurs acquéreurs qui viennent nous consulter en amont. Plusieurs d’entre vous sont dans cette situation, c’est pourquoi nous avons depuis inclus une note lors de la délivrance des permis pour attirer d’avantage l’attention des pétitionnaires sur ce point.
L’ensemble des colotis du lotissement auront à payer cette participation, pour une partie au mois d’octobre prochain et pour les autres à la fin de leur chantier.
En ce qui concerne le paiement, je vous invite à vous rapprocher de la trésorerie pour convenir avec eux d’un échelonnement."

Je ne peux accepter une telle réponse de leur part! Pourquoi?? Car effectivement en aucun cas nous n'avons été prévenu de cette PAC que ce soit du notaire, de la mairie. Je suis allé à la mairie à plusieurs reprises pour diverses raisons, et ils ne m'ont jamais parlé de cette PAC.

A noter que la PAC est une taxe facultative mais qui a été délibéré par ma commune, donc c'est bien à eux de communiquer sur ce sujet. Comme vous pouvez le constater, je ne suis pas le seul dans ce cas, donc ce qui signifie qu'il y a bien une faute, une erreur de procédure. La preuve est qu'aujourd'hui, la mairie inclus une note avec le permis de construire, tien donc...

Devoir à payer cette taxe en fin de chantier m'est impossible. Alors que j'aurai pu l'inclure dans mon financement!!

Existe t'il un recours? ou autre chose? en tout cas, je suis preneur de tous vos messages. :)

Merci

Cordialement
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7 réponses

jeandoubleun Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2016 9
22 avril 2016 à 13:38
Bonjour,

Tout d'abord merci de prendre le tps de répondre!

Donc j'ai bien tout scruté (promesse de vente, dossier de permis d'aménager) et en aucun cas, on ne parle d'une quelconque taxe de raccordement au réseau d'eaux usées. Il y a bien une note concernant la taxe d'aménagement mais aucunement pour la PAC.

Il y a un article dans le permis d'aménager :
Article v.6 : "Contributions-charges-taxe foncière-taxe
L'acquéreur paiera les impôts, contributions et charges de toute nature relatifs au lot qui lui est vendu et pourra être assujetti, à compter du jour qui sera fixé pour son entrée en jouissance.

L'acquéreur devra déposer, dans les formes et délais prévus, au centre des impôts fonciers dont il dépend (service du cadastre) une déclaration relative à l'achèvement de sa construction.

Il déposera également les pièces nécessaires à l'obtention de toutes demandes d’exonération éventuelle de taxes foncières.

Tout projet de construction sera soumis aux taxes d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal."

Les termes PAC ou taxe de raccordement au réseau d'eaux usées ne sont jamais mentionnées.
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