Taxe de raccordement au réseau d'eaux usées (PAC)

- - Dernière réponse :  Dali - 2 févr. 2019 à 23:06
Bonjour à tous,

Je me retrouve dans une situation un peu compliquée. Je vous explique donc :
J'ai acheté un terrain viabilisé dans un lotissement. Décembre 2014, je dépose mon permis de construire qui est validé le 16/01/2015. Jusque là tout va bien!

Les travaux se sont bien passées, cool on est content :)

Mais il y a 1 mois (et c'est là que cela se gâte) j'ai reçu un document du nom de "titre de recette exécutoire" de la mairie concernant une taxe de raccordement au réseau d'eaux usées de 2 000€. Ne comprenant pas d'ou cela provient, je décide donc d'envoyer un mail au service urbanisme de ma commune afin d'avoir des explications. Et voici leur réponse :

"Pour répondre à votre question, avant le 1er juillet 2012 la (PRE) participation au raccordement à l’égout était effectivement rattachée à un permis de construire et indiquée dans l’arrêté. Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) est venue remplacer la PRE et celle-ci n’est pas rattachée au permis de construire. Le fait générateur de cette taxe est la demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Son montant peut représenter au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel (pour information un système d’assainissement autonome coûte entre 8.000 et 12.000 euros), par délibération du Conseil Municipal, elle a été fixée à 2.000 euros.
Il est dommage que ni le constructeur, ni le notaire n’ont abordés cette dépense .
En mairie, nous informons les futurs acquéreurs qui viennent nous consulter en amont. Plusieurs d’entre vous sont dans cette situation, c’est pourquoi nous avons depuis inclus une note lors de la délivrance des permis pour attirer d’avantage l’attention des pétitionnaires sur ce point.
L’ensemble des colotis du lotissement auront à payer cette participation, pour une partie au mois d’octobre prochain et pour les autres à la fin de leur chantier.
En ce qui concerne le paiement, je vous invite à vous rapprocher de la trésorerie pour convenir avec eux d’un échelonnement."

Je ne peux accepter une telle réponse de leur part! Pourquoi?? Car effectivement en aucun cas nous n'avons été prévenu de cette PAC que ce soit du notaire, de la mairie. Je suis allé à la mairie à plusieurs reprises pour diverses raisons, et ils ne m'ont jamais parlé de cette PAC.

A noter que la PAC est une taxe facultative mais qui a été délibéré par ma commune, donc c'est bien à eux de communiquer sur ce sujet. Comme vous pouvez le constater, je ne suis pas le seul dans ce cas, donc ce qui signifie qu'il y a bien une faute, une erreur de procédure. La preuve est qu'aujourd'hui, la mairie inclus une note avec le permis de construire, tien donc...

Devoir à payer cette taxe en fin de chantier m'est impossible. Alors que j'aurai pu l'inclure dans mon financement!!

Existe t'il un recours? ou autre chose? en tout cas, je suis preneur de tous vos messages. :)

Merci

Cordialement
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord merci de prendre le tps de répondre!

Donc j'ai bien tout scruté (promesse de vente, dossier de permis d'aménager) et en aucun cas, on ne parle d'une quelconque taxe de raccordement au réseau d'eaux usées. Il y a bien une note concernant la taxe d'aménagement mais aucunement pour la PAC.

Il y a un article dans le permis d'aménager :
Article v.6 : "Contributions-charges-taxe foncière-taxe
L'acquéreur paiera les impôts, contributions et charges de toute nature relatifs au lot qui lui est vendu et pourra être assujetti, à compter du jour qui sera fixé pour son entrée en jouissance.

L'acquéreur devra déposer, dans les formes et délais prévus, au centre des impôts fonciers dont il dépend (service du cadastre) une déclaration relative à l'achèvement de sa construction.

Il déposera également les pièces nécessaires à l'obtention de toutes demandes d’exonération éventuelle de taxes foncières.

Tout projet de construction sera soumis aux taxes d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal."

Les termes PAC ou taxe de raccordement au réseau d'eaux usées ne sont jamais mentionnées.

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Merci
Bonjour,

La PAC ou PFAC n'étant pas un taxe d'urbanisme mais une taxe facultative instituée par la commune, il n'y a aucune obligation pour la mairie d'en faire mention dans l'arrêté de permis de construire.
Si cela avait été une taxe d'urbanisme, il y aurait eu obligation d'en faire mention.

Si aujourd'hui la mairie elle décide d'ajouter une information à ce sujet, c'est à mon avis en raison des retours qui lui ont été faits, exactement comme toi, de personnes qui n'étaient pas au courant.

Cordialement
jeandoubleun
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Donc je dois payer et ne rien dire??!!
Taxe facultative (je suis d'accord) mais délibéré et donc imposer par la mairie => j'estime que la moindre des choses est d'informer, non??!!

Dans ce cas, pourquoi ne pas la recevoir en début?? Ils sont bien au courant du début des travaux car nous leur envoyons la déclaration de début des travaux. Au moins, j'aurai pu renégocier mon prêt mais là c'est bien trop tard. En fin de chantier-construction ils devraient se douter que les poches sont vides...
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Je suis d'accord avec toi.
Cependant, il est possible que lors de l'achat du terrain (car j'imagine que tu as acheté le terrain sur lequel repose ta construction), un certificat d'urbanisme a été produit sur demande du notaire.
On peut imaginer que cette information y figure (à voir dans les papiers figurant das ton acte de vente). Si tel est le cas, tu est donc censé le savoir.

Donc je dois payer et ne rien dire??!! 

Libre à toi d'intenter un recours auprès de la commune.
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Salut,

Il semble que dans tout ton dossier ne figure pas de certificat d'urbanisme d’information. C'est dans ce document qu'aurait dû se trouver l’information relative à la PFAC.

Cependant, après relecture de ton premier post et après avoir également recherché dans le forum les différentes réponses que j'ai pu donner à ce sujet, il y juste un élément important à côté duquel je suis passé.

Le fait générateur de cette taxe est la demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Et comme précisé dans l'article L1331-7 du Code de la santé publique : <ital>"La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble</code>

C'est en fait une taxe destinée à donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.

Par conséquent, même si elle n'est pas mentionnée dans l'arrêté du PC, elle est due malgré tout.
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Merci
Merci pour ce retour!!

Mais encore une fois, ce n'est pas le fait de devoir payer cette taxe qui me dérange, je comprend le fait que je doive à la mairie la réalisation de cet équipement mais c'est la finalité et la surprise.

Demander 2 000€ en fin de chantier alors que ce n'est pas prévu est pour moi une somme conséquente...

Pour la mairie, c’est quand même pas compliqué d'informer, c'est la moindre des choses...

Mon principal reproche est réellement la non-information de qui que ce soit (notaire, mairie, lotisseur). Nous n'avons pas à subir...

Ce n'est pas parce qu'une personne arrive à construire qu'il roule sur l'or...
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Encore une fois je suis d'accord avec toi
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Bonsoir j'ai lu vos différents échanges en fait les fautifs sont le constructeur en 1er lieu etc ensuite le notaire. Nous, nous avons fait le choix des le remplacement de la PRE par la PFAC ou la PAC d'en informer dès l'obtention du PC le demandeur par une note complémentaire comportant le montant de cette taxe, et oui, le fait générateur depuis la PFAC c'est le raccordement de la maison.
Cordialement
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