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jeandoubleun
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jeudi 21 avril 2016
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22 avril 2016
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22 avril 2016 à 13:38
22 avril 2016 à 13:38
Bonjour,
Tout d'abord merci de prendre le tps de répondre!
Donc j'ai bien tout scruté (promesse de vente, dossier de permis d'aménager) et en aucun cas, on ne parle d'une quelconque taxe de raccordement au réseau d'eaux usées. Il y a bien une note concernant la taxe d'aménagement mais aucunement pour la PAC.
Il y a un article dans le permis d'aménager :
Article v.6 : "Contributions-charges-taxe foncière-taxe
L'acquéreur paiera les impôts, contributions et charges de toute nature relatifs au lot qui lui est vendu et pourra être assujetti, à compter du jour qui sera fixé pour son entrée en jouissance.
L'acquéreur devra déposer, dans les formes et délais prévus, au centre des impôts fonciers dont il dépend (service du cadastre) une déclaration relative à l'achèvement de sa construction.
Il déposera également les pièces nécessaires à l'obtention de toutes demandes d’exonération éventuelle de taxes foncières.
Tout projet de construction sera soumis aux taxes d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal."
Les termes PAC ou taxe de raccordement au réseau d'eaux usées ne sont jamais mentionnées.
Tout d'abord merci de prendre le tps de répondre!
Donc j'ai bien tout scruté (promesse de vente, dossier de permis d'aménager) et en aucun cas, on ne parle d'une quelconque taxe de raccordement au réseau d'eaux usées. Il y a bien une note concernant la taxe d'aménagement mais aucunement pour la PAC.
Il y a un article dans le permis d'aménager :
Article v.6 : "Contributions-charges-taxe foncière-taxe
L'acquéreur paiera les impôts, contributions et charges de toute nature relatifs au lot qui lui est vendu et pourra être assujetti, à compter du jour qui sera fixé pour son entrée en jouissance.
L'acquéreur devra déposer, dans les formes et délais prévus, au centre des impôts fonciers dont il dépend (service du cadastre) une déclaration relative à l'achèvement de sa construction.
Il déposera également les pièces nécessaires à l'obtention de toutes demandes d’exonération éventuelle de taxes foncières.
Tout projet de construction sera soumis aux taxes d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal."
Les termes PAC ou taxe de raccordement au réseau d'eaux usées ne sont jamais mentionnées.