A voir également:
- Modification horaires
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
- Est-il possible de modifier les lots d'une parcelle cadastrale ? - Forum Immobilier
1 réponse
Article L1233-3
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Christian
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Christian
La législation juridique et financière évolue en permanence...