Aide pour une expulsion
HUGO73200
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Avocat Paris Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2008 - 24 juin 2008 à 18:49
Avocat Paris Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2008 - 24 juin 2008 à 18:49
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Avocat Paris
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24 juin 2008 à 18:49
24 juin 2008 à 18:49
En gros vous voulez devenir sous locataire sans avoir obtenu l'accord du propriétaire ?
La sous-location d'un logement à usage d'habitation n'est possible que si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.
Donc, si ce n'est pas le cas, votre sous location sera illégale et inopposable au bailleur.
Celui-ci, s'il s'en aperçoit, pourra demander la résiliation du bail aux torts du locataire principal, l'expulsion du locataire principal et du sous locataire, et des dommages intérêts.
Je ne doute pas que vous ayez intérêt à jouer ce jeu. Mais tel n'est certainement pas le cas du locataire principal qui doit avoir accepter cette option pour vous rendre service.
La sous-location d'un logement à usage d'habitation n'est possible que si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.
Donc, si ce n'est pas le cas, votre sous location sera illégale et inopposable au bailleur.
Celui-ci, s'il s'en aperçoit, pourra demander la résiliation du bail aux torts du locataire principal, l'expulsion du locataire principal et du sous locataire, et des dommages intérêts.
Je ne doute pas que vous ayez intérêt à jouer ce jeu. Mais tel n'est certainement pas le cas du locataire principal qui doit avoir accepter cette option pour vous rendre service.
La législation juridique et financière évolue en permanence...