Refus des chiens
marjo
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24 juin 2008 à 16:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 juin 2008 à 21:19
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3 réponses
Luxis
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23 juillet 2008
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24 juin 2008 à 17:08
24 juin 2008 à 17:08
Bonjour,
Je n'ai pas le numéro du texte de loi, mais il est interdit pour un bailleur d'introduire une clause interdisant les animaux, sauf dans les immeubles à habitation collectives.
Mais la encore seul peuvent être interdit les NAC considéré comme dangereux (araigné, serpent, lézard furet...) et les chiens de catégorie I (mais la je ne suis pas sur)
Je n'ai pas le numéro du texte de loi, mais il est interdit pour un bailleur d'introduire une clause interdisant les animaux, sauf dans les immeubles à habitation collectives.
Mais la encore seul peuvent être interdit les NAC considéré comme dangereux (araigné, serpent, lézard furet...) et les chiens de catégorie I (mais la je ne suis pas sur)
dovebdx
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24 juin 2008
24 juin 2008 à 17:46
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non c'est de la discrimination, ils n'en ont pas le droit
Igor1
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24 juin 2008 à 21:19
24 juin 2008 à 21:19
Bonjour,
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
Par contre, un bailleur peut demander d'être averti de la présence d'un animal.
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
Par contre, un bailleur peut demander d'être averti de la présence d'un animal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...