Bonjour,
Je suis en train de me renseigner sur une maison que je souhaite acheter. Sur la photocopie de l extrait d'acte de propriété que l'agence m'a fourni, il existe une servitude pour acceder à la maison. Il faut en effet traverser deux autres parcelles. cette servitude a été inscrit sur l'acte mais elle date de 1855 et l'acte de 1906. Je peux en tant que particulier vérifier la conformité de cette servitude et si elle existe toujours mais les démarches administratives prennnent de 1 à 2 mois. D'içi là la maison sera vendue ! Est-ce que je peux signer un compromis de vente et si cette servitude n'existe plus casser la vente au moment de signer ? dois-je pour cela ajouter une clause suspensive dans le compromis de vente ou est-ce déjà prévue par la loi ?
Idem j'ai besoin d'un forage pour m'alimenter en eau, n'ayant pas le droit pour l'instant d'amener les raccord puisqu'il faut passer sur d'autres terrains et pas d'accord pour l'instant. Suis je en droit de mettre une clause si ce forage serait refusé par la mairie ou la drire ?
Dans ces cas, paye t on une indemnité si l'on refuse de signer la vente ?
la servitude doit-ell apparaitre par ecrit dans le compromis ?
Faut il le rajouter comme clause suspensive , au quel cas il y aurait des indemnités à payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...