Pb facture d'eau + assainissement

moy - 19 juin 2008 à 19:02
 Lebiru02 - 7 janv. 2012 à 23:57
Bonjour,
j'ai un soucis avec le service des eaux de ma commune.
je viens d'emménager dans une nouvelle location.
lors de la réception de la facture de provision du service des eaux (la SAUR), quelle ne fut pas ma surprise de constater que m'est facturé l'assainissement alors que je dispose d'une fosse septique.
renseignement pris, effectivement le "tout à l'égout" à bien été installé devant chez moi il n'y a pas tout à fait 4 ans.
le propriétaire semble avoir obtenu les dérogations nécessaires pour prolonger son délai pour se raccorder au réseau d'assainissement. je compte prochainement faire action auprès de lui pour qu'il procède au raccordement.

le problème reste entier.
la SAUR refuse de prendre en compte le fait que je ne soit pas raccordé et exige que je paie l'assainissement dont je ne bénéficie pas sous prétexte que le propriétaire avait 2 ans pour se raccorder et que si je n'étais pas conten, je n'avais qu'à me faire rembourser la différence par le propriétaire mais qu'eux ne pouvait pas m'exonérer de cette partie de la facture.

quels sont mes recours?

quels justificatifs puis-je fournir à la SAUR pour ne pas être redevable tant que je ne serai pas raccordé?

merci d'avance.
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6 réponses

bonjour,
tout d'abord si vs etes locataire ce n'est pas à vous de payer, la demande de dérogation a été faite par le propriétaire donc c'est à lui de règler l'assainissement et de faire procéder au raccordement.
Il faut justifier à la saur preuve à l'appui que vs n'etes que locataire et que ce n'est pas vous qui avez fait la demande de dérogation, ils doivent avoir un dossier. Voir aussi avec le propriétaire pour qu'il fasse rapidement le nécessaire;
je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée et une autre à la saur avec la copie de celle de que avez envoyé au propriétaire en pièce jointe, n oubliez jamais "les ecrits restent les paroles s'effacent". faites des copies pour vous et constituer votre dossier. Ne payer que le montant de la facture de l'eau consommée.
vs allez batailler mais il ne faut pas céder certains propriétaires sont peu scrupuleux.
cordialement. bonne chance.
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Bonjour, Précisions : La réglementation est formelle la redevance d'assainissement est due par l'abonné au service des eaux dans tous les cas , dés que le réseau d'assainissement est en service dans la commune. Que l'abonné ou non soit raccodé cela ne dispense pas de devoir payer l'assainissement !
Le délai de raccordement est deux ans (éventuellement une prolongation peut etre accordée)
Au dela de ce délai l'exploitant ou la commune peut aux frais du propriétaire ou du locataire( voir contrats de location ) faire controler le fonctionnement de la fosse septique, par une entreprise qualifiée et appliqer des pénalités supplémentaires !Tant que le raccordement n'st pas réalisé et la fosse mise hors service sous certaine normes sanitaires !
Attention en cas de défaut de paiement de l'assainissement, l'eau peut vous etre coupée !
C'est une réglementation a l'échelle nationale.
A votre disposition , merci de me tenir informé de la suite
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