CP contrat année incompléte
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nathalie06
-
19 juin 2008 à 15:22
sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - 3 nov. 2011 à 12:59
sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - 3 nov. 2011 à 12:59
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10 réponses
Bonjour, je suis également ass mat.Tu peux te faire payer tes cp à hauteur de 10 % dès le premier mois.C'est hors convention mais beaucoup opte pour cette solution car sinon cela fait une trop grosse somme à donner une fois par an.De plus si tes congés te sont payés tous les mois, à la fin du contrat les parents ne te devront plus rien.
Je pratique cette méthode des 10 % c'est vraiment beaucoup plus simple pour tout le monde
Je pratique cette méthode des 10 % c'est vraiment beaucoup plus simple pour tout le monde
Bonjour,
Pour CCN : Illegal ? quel est votre référence ? Moi la convention collective article 12 alinéa f et l'article L 423-6 (sous section 4 du Code de l'action sociale et des familles).
OUI les 10% des le 1er mois de travail c'est légal, par contre l'année suivante il faut aussi prendre en compte les CP de l'année précédente ! ça aussi c'est légal. voir les deux textes précédents ils sont extrêmement clairs.
Pour Nathalie06 : Pas de problèmes pour les 10% (mais seulement la première année) ensuite il faut inclure l'indemnité de CP de l'année précédente comme le dis les deux textes.
Ce n'est peut être pas la meilleure solution pour vous, Vous pouvez aussi faire rémunérer les CP en maintenant la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien nouriture) c'est inscrit dans la convention collective. en fait cela reviens à se faire payer les 30 jours au tarif journalier de votre mensualisation.
pour valdu35 : désolé mais la rémunération selon la méthode du dixième est clairement inscrite dans la convention.
"Attention :complètement stupide et illégal comme conseil relisez la convention et vous éviterez les gros pbs!!"
Prouvez ce que vous avancez, il est toujours facile de donner des information mais il est beaucoup plus difficile de les justifier !
Moi j'argumente en citant les textes de loi et la convention !
Sur ce site j'ai créé un Post qui cite le fameux article L 423-6.
Pour CCN : Illegal ? quel est votre référence ? Moi la convention collective article 12 alinéa f et l'article L 423-6 (sous section 4 du Code de l'action sociale et des familles).
OUI les 10% des le 1er mois de travail c'est légal, par contre l'année suivante il faut aussi prendre en compte les CP de l'année précédente ! ça aussi c'est légal. voir les deux textes précédents ils sont extrêmement clairs.
Pour Nathalie06 : Pas de problèmes pour les 10% (mais seulement la première année) ensuite il faut inclure l'indemnité de CP de l'année précédente comme le dis les deux textes.
Ce n'est peut être pas la meilleure solution pour vous, Vous pouvez aussi faire rémunérer les CP en maintenant la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien nouriture) c'est inscrit dans la convention collective. en fait cela reviens à se faire payer les 30 jours au tarif journalier de votre mensualisation.
pour valdu35 : désolé mais la rémunération selon la méthode du dixième est clairement inscrite dans la convention.
"Attention :complètement stupide et illégal comme conseil relisez la convention et vous éviterez les gros pbs!!"
Prouvez ce que vous avancez, il est toujours facile de donner des information mais il est beaucoup plus difficile de les justifier !
Moi j'argumente en citant les textes de loi et la convention !
Sur ce site j'ai créé un Post qui cite le fameux article L 423-6.
Oui pamela c'est ce que font beaucoup d'assmat. Il faut tout de même savoir que rien n'oblige les parents de rémunérer les CP par anticipation et rien ne les en empêche aussi car de toutes façons vous êtes dans l'obligation d'effectuer un calcul de régularisation le 1er juin (A la fin de l'année de référence) et à la rupture du contrat bien entendu ! s'il y a rupture du contrat à l'amiable ou bien pour cause d'entrée à l'école personne n'effectue ce calcul.
En général les gens y pensent lorsqu'ils passent au tribunal, il y a pleins d'exemples de rapports de jugements qui en parlent !
le Plus important est de bien mentionner tout cela de manière très claire dans le contrat de travail.
Ceci dis vous ajoutez 10% par mois mais 10% de quoi ??? et seulement si vous êtes en année complète car en année incomplète les 30 jours de CP ne sont pas acquis ! et ça peu de monde n'ose aborder le sujet !
Bon courage pour ces calculs
En général les gens y pensent lorsqu'ils passent au tribunal, il y a pleins d'exemples de rapports de jugements qui en parlent !
le Plus important est de bien mentionner tout cela de manière très claire dans le contrat de travail.
Ceci dis vous ajoutez 10% par mois mais 10% de quoi ??? et seulement si vous êtes en année complète car en année incomplète les 30 jours de CP ne sont pas acquis ! et ça peu de monde n'ose aborder le sujet !
Bon courage pour ces calculs
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attention :complètement stupide et illégal comme conseil relisez la convention et vous éviterez les gros pbs!!
Arrêtez avec cette convention..... rien n'y est clair et de plus l'URSSAF , les RAM, l'Inspection du travail personne n'est capable de ce mettre d'accord... alors la convention..... Tous les mois nous avons droit à 2,5 jours de congés et d'après l'aspect juridique de Maître Sandra Nadjar, avocate à la cour,rien n'autorise et n'interdit le paiement des 10% tous les mois..... alors encore une fois la convention des Ass Mat... pas très au point
Qu'est-ce qui est stupide et illégal ?
Prouvez ce que vous avancez !
Voici ce que dis la CC : dans son article 12
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Le code du travail dis la même chose à quelques détails près ! Vérifiez sur légifrance.fr les articles L 3141-3 et l'article L3141-4 précise ce que veut dire un mois de travail.
Tous ces textes prouvent ce que j'ai dis plus haut !
Alors, CCN, merci de m'indiquer ce qui est stupide et illégal en prenant soin comme moi de citer les textes de loi !
Oui Bulledo à raison sur un pont, faire payer 10% est tout à fait légal même en année complète, c'est indiqué dans la CC et dans le code de l'action sociale de des familles, mais attention a ne pas faire payer 10 semaines en année complète !
La bonne question à se poser est qu'en année incomplète à quoi correspondent ces 10% ? à 30 jours de CP ou au nombre de jours acquis ? dans le temps je pensait qu'il s'agissait des 30 jours mais maintenant je penche plus pour le nombre de jours acquis. Je pense que le vrai débat est sur ce point et nulle part ailleurs !!!!!
La convention n'est pas très claire quand on la lis une seule fois en diagonale mais quand on la recoupe avec le code de l'action sociale et des familles et avec le code du travail, elle devient au contraire très claire !!!! aucun de ces trois textes de loi ne se contredisent sur ce sujet !
Prouvez ce que vous avancez !
Voici ce que dis la CC : dans son article 12
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Le code du travail dis la même chose à quelques détails près ! Vérifiez sur légifrance.fr les articles L 3141-3 et l'article L3141-4 précise ce que veut dire un mois de travail.
Tous ces textes prouvent ce que j'ai dis plus haut !
Alors, CCN, merci de m'indiquer ce qui est stupide et illégal en prenant soin comme moi de citer les textes de loi !
Oui Bulledo à raison sur un pont, faire payer 10% est tout à fait légal même en année complète, c'est indiqué dans la CC et dans le code de l'action sociale de des familles, mais attention a ne pas faire payer 10 semaines en année complète !
La bonne question à se poser est qu'en année incomplète à quoi correspondent ces 10% ? à 30 jours de CP ou au nombre de jours acquis ? dans le temps je pensait qu'il s'agissait des 30 jours mais maintenant je penche plus pour le nombre de jours acquis. Je pense que le vrai débat est sur ce point et nulle part ailleurs !!!!!
La convention n'est pas très claire quand on la lis une seule fois en diagonale mais quand on la recoupe avec le code de l'action sociale et des familles et avec le code du travail, elle devient au contraire très claire !!!! aucun de ces trois textes de loi ne se contredisent sur ce sujet !
sur ce site on trouve une reponse qui est tres claire avec un exemple concret:
http://www.assistante-maternelle.biz/exemple-annee-incomplete.html
nous avons droit a 2.5 jours de CP par mois travaillés
bon courage
http://www.assistante-maternelle.biz/exemple-annee-incomplete.html
nous avons droit a 2.5 jours de CP par mois travaillés
bon courage
coucouloiret
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22 juillet 2011
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22 juil. 2011 à 14:27
22 juil. 2011 à 14:27
vous n'avez pas fini d'initier des vieux post a vos commentaires
pour jean christophe
l'ouverture des cp n'est plus d'un mois mais conformément a la loi mais de 10 jours (loi modernisation du marché)
pour jean christophe
l'ouverture des cp n'est plus d'un mois mais conformément a la loi mais de 10 jours (loi modernisation du marché)
moi je rajoute 10% de congés payés dès le 1er mois de garde j'ai toujours fait cela
coucouloiret
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22 juillet 2011
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8 juin 2010 à 21:17
8 juin 2010 à 21:17
bonsoir
ne surtout pas ajouter les 10% chaque mois ,c'est oui illégal
ce qui se passe en contrat périscolaire et a date anniversaire c'est que tout les mois vous aurez un salaire
puisque la mensualisation se calcul sur 12 mois.
les cp se font en juin et ils vous seront payés lorsqu'ils seront acquis ,l'anticipation des cp est un calcul fastidieux ,mais si vous maitrisez ce calcul et si le pe acceptent pourquoi pas.
si vous optez pour les 10% c'est que vous n'y connaissez rien et cela est fort regrettable pour vous ,vos acquis et vos points retraites
je vous met un exemple des 2 méthodes l'une barbante et l'autre facile
Une mensu de 2.80*30*46/12 Salaire de 322€
Un accueil lundi mardi mercredi de 10h
septembre à mai =9 mois 22.50 + 2cp+2cp par anticipation = 27 jours acquis /6 4semaines (6*4)+3 jours
(4*30h +30)*2.80€ = 420€
322*10% = 32.20 *9 mois 289.90€ pour les cp tout les mois
et cela donne une différence de 130€10 de perte et pourtant acquis dommage pour la retraite
ne surtout pas ajouter les 10% chaque mois ,c'est oui illégal
ce qui se passe en contrat périscolaire et a date anniversaire c'est que tout les mois vous aurez un salaire
puisque la mensualisation se calcul sur 12 mois.
les cp se font en juin et ils vous seront payés lorsqu'ils seront acquis ,l'anticipation des cp est un calcul fastidieux ,mais si vous maitrisez ce calcul et si le pe acceptent pourquoi pas.
si vous optez pour les 10% c'est que vous n'y connaissez rien et cela est fort regrettable pour vous ,vos acquis et vos points retraites
je vous met un exemple des 2 méthodes l'une barbante et l'autre facile
Une mensu de 2.80*30*46/12 Salaire de 322€
Un accueil lundi mardi mercredi de 10h
septembre à mai =9 mois 22.50 + 2cp+2cp par anticipation = 27 jours acquis /6 4semaines (6*4)+3 jours
(4*30h +30)*2.80€ = 420€
322*10% = 32.20 *9 mois 289.90€ pour les cp tout les mois
et cela donne une différence de 130€10 de perte et pourtant acquis dommage pour la retraite
BONJOUR JE SUIS ASSISTANTE MATERNELLE ET JAI UN GROS PROBLEME BESOIN D AIDEJAI UN CONTRAT SUR ANNEE INCOMPLETE 42sem 35h par sem 2.50 E DE L HEURE DIVISE PAR DOUZE POUR AVOIR MA MENSUALISATION A CELA JAI AJOUTE DIX POUR CENT cpaye PARENTS PREFERAIENT CONTRAT A DEBUTE SEPT 2010 a cela jai pris 5j de cpaye en dec 5 jour en janv et 15 jours en aout 2010 tout va bien jai voulu passee a 3e de l heure sept 2011 la maman est ok mais apres avoir refait avenant 43 sem 35h 3e divise par douze et rajout des dix pour cent cpaye la maman se retracte et demande a annule le contrat car elle est pas plus remboursee je suis perdue car elle me dit de faire le contrat sur six mois a partir d oct car elle etant enceinte veut me licencie fin mars mois de preavis et me propose 3 X 2six sem X35 DIVISE PAR SIX MOIS JE NE PENSE PAS QUELLE A DROIT DE MODIFIER MON CONTRAT SIX MOIS A LAVANCE EN VUE DE ME LICENCIER ETANT EMBAUCHEE
EN PLUS ELLE ME DIT QU ELLE M A PAYE LES CONGES EN DOUBLE DE SEPT 2010 a sept 2011 et a prit 7 jours de conges en oct et elle veut me les deduire de la mensualition elle a pas le droit help me je suis stressee par ce contrat elle me dit que jai pas le choix quelle me paye dix pour cent et vu que jai pas eu raphael 7 jours elle me les deduis a t elle le droit de faire ca
EN PLUS ELLE ME DIT QU ELLE M A PAYE LES CONGES EN DOUBLE DE SEPT 2010 a sept 2011 et a prit 7 jours de conges en oct et elle veut me les deduire de la mensualition elle a pas le droit help me je suis stressee par ce contrat elle me dit que jai pas le choix quelle me paye dix pour cent et vu que jai pas eu raphael 7 jours elle me les deduis a t elle le droit de faire ca
sudouest65
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9 mai 2014
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2 nov. 2011 à 12:22
2 nov. 2011 à 12:22
Entre le 1er septembre 2010 et 31 Août 2011 as-tu eu tes 10 semaines d'absences de l'enfant puisque ta mensualisation est de 10 semaines de cp ?A priori tu as pris 4 semaines et les parents 1 seule donc elle te dois les 5 manquantes .
Bonjour,
En semaine incomplète, les congés payés (CP) sont obligatoirements pris, par l'assistante maternelle, hors temps de garde prévu (dans votre cas : en dehors des 42 semaines prévues au contrat).
Donc pour les jours que vous avez pris, vérifiez ce qui est écrit dans votre contrat de travail, si vous deviez travailler durant ces pèriodes, les parents peuvent vous décompter les jours non travaillés.
Je dis toujours la même chose : Un contrat de travail dois être extrèmement complet, il ne faut jamais le négliger.
Malheureusement pour vous, les parents ont le droit de rompre le contrat de travail, ils doivent cependant le faire dans les règles, conformement à ce qui est inscrit dans le contrat de travail. Donc dans votre cas il est possible pour les parents de rompre le conrat en CDI en respectant les préavis ou on peut aussi vous proposer un CDD de 6 mois, vous n'ètes pas obligée de l'accepter.
En ce qui concerne le paiement des CP, aucun article de loi ne fixe clairement les règles de paiement des CP, donc rien n'interdit le paiement anticipé des CP, comme rien ne l'autorise non plus. La seule chose qui soit réellement obligatoire c'est de régulariser le paiement à la fin de l'année de référence.
Pour les 7 jours dont vous parlez, s'ils devaient être travaillés, ils sont dues par les parents ! (mais pas l'indemnité d'entretien)
Vérifiez bien pour le paiement en double ! une rare méthode de faire payer des jours de CP en double consiste à mensualiser sur 52 semaines et d'ajouter 10%, cela reviens effectivement à payer 10 semaines de CP.
D'autre part, méfiez vous vous n'avez pas acquis 30 jours de CP, en une année vous n'en avez acquis que 27 ! (42/4 * 2.5 = 26.25 arrondis à 27) c'est écris dans le code du travail.
Venez voir les explications sur mon site internet : www.nounous-infos.fr
Cordialement
En semaine incomplète, les congés payés (CP) sont obligatoirements pris, par l'assistante maternelle, hors temps de garde prévu (dans votre cas : en dehors des 42 semaines prévues au contrat).
Donc pour les jours que vous avez pris, vérifiez ce qui est écrit dans votre contrat de travail, si vous deviez travailler durant ces pèriodes, les parents peuvent vous décompter les jours non travaillés.
Je dis toujours la même chose : Un contrat de travail dois être extrèmement complet, il ne faut jamais le négliger.
Malheureusement pour vous, les parents ont le droit de rompre le contrat de travail, ils doivent cependant le faire dans les règles, conformement à ce qui est inscrit dans le contrat de travail. Donc dans votre cas il est possible pour les parents de rompre le conrat en CDI en respectant les préavis ou on peut aussi vous proposer un CDD de 6 mois, vous n'ètes pas obligée de l'accepter.
En ce qui concerne le paiement des CP, aucun article de loi ne fixe clairement les règles de paiement des CP, donc rien n'interdit le paiement anticipé des CP, comme rien ne l'autorise non plus. La seule chose qui soit réellement obligatoire c'est de régulariser le paiement à la fin de l'année de référence.
Pour les 7 jours dont vous parlez, s'ils devaient être travaillés, ils sont dues par les parents ! (mais pas l'indemnité d'entretien)
Vérifiez bien pour le paiement en double ! une rare méthode de faire payer des jours de CP en double consiste à mensualiser sur 52 semaines et d'ajouter 10%, cela reviens effectivement à payer 10 semaines de CP.
D'autre part, méfiez vous vous n'avez pas acquis 30 jours de CP, en une année vous n'en avez acquis que 27 ! (42/4 * 2.5 = 26.25 arrondis à 27) c'est écris dans le code du travail.
Venez voir les explications sur mon site internet : www.nounous-infos.fr
Cordialement
Bonjour,
Alors pour commencer si ton contrat est sur 42 semaines (donc en année incomplète)
Vous avez retiré les 5 semaines cp parents et tes 5 semaines à toi.
Ce qui veut dire que vous ne prenez pas vos congés en même temps.
Tu as donc le droit de prendre 30 jours de cp en temps.
Le paiement des cp se faisant par 10% chaque mois sur la base de 42 semaines mensualisées, ils te sont payés que sur les semaines travaillées.
La maman ne te les paie pas 2 fois, en revanche tu peux lui dire que légalement, il faut faire la comparaison des cp en maintien de salaire et avec les 10%, et elle doit payer la méthode la plus avantageuse pour toi ! (et les 10% sont souvent à l'avantage des parents)
Concernant la semaine de vacance qu'elle à pris...de deux choses l'une, ou c'était une semaine programmée sur les 5 déduites du contrat et elle ne peut donc pas la déduire de ta mensualité.(puisque déjà déduite) ou c'est une semaine supplémentaire et elle ne peut pas la déduire non plus, puisqu'il s'agit d'une absence pour convenance personnelle du parent employeur...
Pour l'avenant que tu as demandé pour augmentation de ton tarif horaire...si la maman le trouve trop cher, elle est en droit de le refuser...auquel cas vous restez sur les accords du contrat initial. (ou tu peux démissionner)
Elle ne peut pas te demander de faire une mensu sur 6 mois en vue de te licencier....c'est 12 mois et régularisation au moment du licenciement.
Elle ne peut pas non plus te faire un cdd, tu as un cdi avec elle. (ou elle continue sur le contrat initial ou elle te licencie).
Si elle à signé l'avenant, elle ne peut plus faire marche arrière...à moins de te proposer un nouvel avenant (que tu peux refuser) ou elle te licencie.
Et pour finir tu as effectivement acquis 27 jours de cp, mais si tu as des enfants (à toi) de moins de 15 ans au 30 avril de la période de référence tu peux obtenir 2 jours supplémentaires par enfant concerné.(Dans la limite des 30 jours annuels)
D'autre part si tu as pris tes congés par fractionnement tu peux aussi sous certaines conditions avoir acquis des jours en plus....quoiqu'il arrive cela ne peut pas dépasser 30 jrs de cp au total !
Si elle te licencie...ton contrat ayant plus d'un an, elle te doit un mois de préavis et des indemnités de licenciement à calculer selon la méthode du 1/120ème ou celle du 1/5ème...et une fois encore te sera payée la méthode la plus avantageuse (pour toi!)
Cordialement, en espérant t'avoir éclairée, n'hésite pas si tu as des questions.
Alors pour commencer si ton contrat est sur 42 semaines (donc en année incomplète)
Vous avez retiré les 5 semaines cp parents et tes 5 semaines à toi.
Ce qui veut dire que vous ne prenez pas vos congés en même temps.
Tu as donc le droit de prendre 30 jours de cp en temps.
Le paiement des cp se faisant par 10% chaque mois sur la base de 42 semaines mensualisées, ils te sont payés que sur les semaines travaillées.
La maman ne te les paie pas 2 fois, en revanche tu peux lui dire que légalement, il faut faire la comparaison des cp en maintien de salaire et avec les 10%, et elle doit payer la méthode la plus avantageuse pour toi ! (et les 10% sont souvent à l'avantage des parents)
Concernant la semaine de vacance qu'elle à pris...de deux choses l'une, ou c'était une semaine programmée sur les 5 déduites du contrat et elle ne peut donc pas la déduire de ta mensualité.(puisque déjà déduite) ou c'est une semaine supplémentaire et elle ne peut pas la déduire non plus, puisqu'il s'agit d'une absence pour convenance personnelle du parent employeur...
Pour l'avenant que tu as demandé pour augmentation de ton tarif horaire...si la maman le trouve trop cher, elle est en droit de le refuser...auquel cas vous restez sur les accords du contrat initial. (ou tu peux démissionner)
Elle ne peut pas te demander de faire une mensu sur 6 mois en vue de te licencier....c'est 12 mois et régularisation au moment du licenciement.
Elle ne peut pas non plus te faire un cdd, tu as un cdi avec elle. (ou elle continue sur le contrat initial ou elle te licencie).
Si elle à signé l'avenant, elle ne peut plus faire marche arrière...à moins de te proposer un nouvel avenant (que tu peux refuser) ou elle te licencie.
Et pour finir tu as effectivement acquis 27 jours de cp, mais si tu as des enfants (à toi) de moins de 15 ans au 30 avril de la période de référence tu peux obtenir 2 jours supplémentaires par enfant concerné.(Dans la limite des 30 jours annuels)
D'autre part si tu as pris tes congés par fractionnement tu peux aussi sous certaines conditions avoir acquis des jours en plus....quoiqu'il arrive cela ne peut pas dépasser 30 jrs de cp au total !
Si elle te licencie...ton contrat ayant plus d'un an, elle te doit un mois de préavis et des indemnités de licenciement à calculer selon la méthode du 1/120ème ou celle du 1/5ème...et une fois encore te sera payée la méthode la plus avantageuse (pour toi!)
Cordialement, en espérant t'avoir éclairée, n'hésite pas si tu as des questions.
sudouest65
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3 nov. 2011 à 12:59
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Il faut quand même qu'elle n'est pas l'enfant pendant 10 semaines vu qu'elle les a retiré de sa mensualisation et pour ce qu'elle explique ,cette assmat nous dit qu'elle a pris 4 semaines et la maman 1 seule.Donc quand a-t-elle pris les 5 autres semaines.Si elle n'a pas eu l'enfant pendant 10 semaines c'est bon mais sinon les parents lui doivent les 5 semaines travaillées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...