Vente bloquée par refus de procuration
bernard
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaite vendre un terrain issu d'une donation-partage il y a 12 ans.
l'origine de cette donation vient de notre père qui est décédé en décembre 2006.
Les 4 enfants ont signé cette donation partage.
Pour procéder à la vente de se terrain, le notaire demande à mes frères et à ma soeur de signer une procuration pour autoriser la vente.
Ma soeur refuse de signer cette procuration et bloque ainsi la vente.
Qu'elle est la solution face à se genre de bloquage ?
Je souhaite vendre un terrain issu d'une donation-partage il y a 12 ans.
l'origine de cette donation vient de notre père qui est décédé en décembre 2006.
Les 4 enfants ont signé cette donation partage.
Pour procéder à la vente de se terrain, le notaire demande à mes frères et à ma soeur de signer une procuration pour autoriser la vente.
Ma soeur refuse de signer cette procuration et bloque ainsi la vente.
Qu'elle est la solution face à se genre de bloquage ?
A voir également:
- Vente bloquée par refus de procuration
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Procuration chronopost - Forum Consommation
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers pdf - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...