Compromis de vente modifié sans avenant
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Franzux
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Franzux Messages postés 9705 Statut Contributeur -
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Bonjour, ça me fait un peu bizarre de poster ici, étant plutôt habitué à répondre aux posts sur la version bleue de ce lieu ;)
Toutefois, j'ai besoin d'aide et sais pertinemment que j'en trouverai sans doute ici.
Le 12 avril, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain de 850 m² sur lequel je compte faire construire une maison. La semaine dernière, l'agence immobilière m'appelle en catastrophe, car il y avait une erreur sur compromis. Honnête et confiant, je m'y rends. Là, j'apprends qu'en réalité elle m'a vendu 2000 m² à la place des 850 m²... pour le même prix ! (La parcelle que je souhaite acheter étant en fait une division d'une parcelle plus grande). Honnête, je ne négocie rien et plaisante même en lui disant que si elle était tombée sur quelqu'un de moins sympathique elle en avait pour 80 000 € au vendeur. Elle me tend donc deux feuilles numérotées 2 et 3 que mon épouse et moi-même paraphons en souriant. Ensuite elle nous explique que ces deux feuilles seront mises à la place des feuilles 2 et 3 paraphées le 12 avril. Cela est-il légal ? N'aurions-nous pas dû signer un avenant plutôt que d'enlever et de rajouter des feuilles ?
Aujourd'hui, je suis dans l'impasse car je m'aperçois que l'agence immobilière n'a fait aucune démarche quant à la division de la parcelle. Mon montage financier est prêt, mes fonds sont assurés, mon permis de construire est arrivé signé et mon constructeur est prêt à démarrer les travaux dans une semaine (ce qui nous ferait passer Noël et l'An dans notre nouvelle maison :D ). Et pourtant... la parcelle devant être divisée, on m'annonce un délai d'instruction d'un mois... et rien n'a encore été fait...
Quels conseils me donneriez-vous ? Quelles pages de mon compromis de vente sont légalement valables ?
Avec mes remerciements,
Franz.
Toutefois, j'ai besoin d'aide et sais pertinemment que j'en trouverai sans doute ici.
Le 12 avril, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain de 850 m² sur lequel je compte faire construire une maison. La semaine dernière, l'agence immobilière m'appelle en catastrophe, car il y avait une erreur sur compromis. Honnête et confiant, je m'y rends. Là, j'apprends qu'en réalité elle m'a vendu 2000 m² à la place des 850 m²... pour le même prix ! (La parcelle que je souhaite acheter étant en fait une division d'une parcelle plus grande). Honnête, je ne négocie rien et plaisante même en lui disant que si elle était tombée sur quelqu'un de moins sympathique elle en avait pour 80 000 € au vendeur. Elle me tend donc deux feuilles numérotées 2 et 3 que mon épouse et moi-même paraphons en souriant. Ensuite elle nous explique que ces deux feuilles seront mises à la place des feuilles 2 et 3 paraphées le 12 avril. Cela est-il légal ? N'aurions-nous pas dû signer un avenant plutôt que d'enlever et de rajouter des feuilles ?
Aujourd'hui, je suis dans l'impasse car je m'aperçois que l'agence immobilière n'a fait aucune démarche quant à la division de la parcelle. Mon montage financier est prêt, mes fonds sont assurés, mon permis de construire est arrivé signé et mon constructeur est prêt à démarrer les travaux dans une semaine (ce qui nous ferait passer Noël et l'An dans notre nouvelle maison :D ). Et pourtant... la parcelle devant être divisée, on m'annonce un délai d'instruction d'un mois... et rien n'a encore été fait...
Quels conseils me donneriez-vous ? Quelles pages de mon compromis de vente sont légalement valables ?
Avec mes remerciements,
Franz.
A voir également:
- Compromis de vente modifié sans avenant
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Découverte mérule après compromis - Forum acheter une maison
6 réponses
Cher Franz,
Votre exposé a le mérite d'être clair et compréhensible, ce qui n'est pas toujours le cas ici.
Vous auriez du normalement du signer un avenant au contrat pour régulariser l'erreur, au lieu de changer les feuilles 2 et 3 du contrat, ce qui traduit que l'agent immobilier est + que douteux !
Ensuite, une division parcellaire induit l'intervention d'un géomètre expert qui procède à un bornage du terrain, établit des nouveaux plans et les fait valider par le service du cadastre qui attribue un nouveau numéro à chaque parcelle issue de la division.
Je ne connais pas les délais d'instruction en la matière, mais vous pourriez vous rapprocher des vendeurs afin de savoir si ils ont procédé aux démarches nécessaires.
Cordialement
Marc Esposito
Consultant en immobilier
Votre exposé a le mérite d'être clair et compréhensible, ce qui n'est pas toujours le cas ici.
Vous auriez du normalement du signer un avenant au contrat pour régulariser l'erreur, au lieu de changer les feuilles 2 et 3 du contrat, ce qui traduit que l'agent immobilier est + que douteux !
Ensuite, une division parcellaire induit l'intervention d'un géomètre expert qui procède à un bornage du terrain, établit des nouveaux plans et les fait valider par le service du cadastre qui attribue un nouveau numéro à chaque parcelle issue de la division.
Je ne connais pas les délais d'instruction en la matière, mais vous pourriez vous rapprocher des vendeurs afin de savoir si ils ont procédé aux démarches nécessaires.
Cordialement
Marc Esposito
Consultant en immobilier
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Intel Q6600 + Ubuntu 8.04 // Debian Lenny // Gentoo
Sous Linux, 99% des bugs se situent entre le clavier et la chaise de bureau...
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Sous Linux, 99% des bugs se situent entre le clavier et la chaise de bureau...
pour vous répondre efficacement il me faudrait pouvoir voir ce compromis. Il y a t'il une clause qui prévoit que l'agence ou le vendeur s'oblige a effectuer les démarches de bornage dans un certain délai ?
Cordialement
Cordialement
que dit cette clause rajoutée en page 2 et 3 ?
Je vous laisse mon mail, on pourra ainsi échanger pourquoi pas par téléphone, hors forum.
Cordialement
marcesposito@aol.com
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Pas tout à fait résolu, mais mes interrogations ont trouvé réponses auprès de M. Esposito que je remercie à nouveau.
Si jamais vous avez un problème d'informatique, vous pouvez toujours me trouver sur le forum d'à côté ;)
Avec nos sincères remerciements,
Franz & Sevli
P.S. : Dès que j'ai l'épilogue, je transmets ici, cela servira peut-être à d'autres et leur permettra de ne pas commettre les mêmes erreurs.
Vive la communauté ccmiste !
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Franz & Sevli
P.S. : Dès que j'ai l'épilogue, je transmets ici, cela servira peut-être à d'autres et leur permettra de ne pas commettre les mêmes erreurs.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, merci de la promptitude avec laquelle vous me répondîtes. Il semblerait que ce ne soit pas le vendeur qui fasse les démarches auprès du géomètre mais l'agence immobilière... Pour les délais, j'ai eu confirmation du mois d'instruction (minimum...) par mon constructeur.
Quelles sont les valeurs des pages 2 et 3 dans ce cas, car pour ma part (j'ai précisé que j'étais honnête... pas idiot...) j'ai tout de même gardé les pages originales et je dispose donc d'un compromis contenant deux fois des pages 2 et 3 différentes.
J'ajoute que l'agence a profité de son erreur pour adjoindre une nouvelle clause suspensive au cas où la parcelle initiale serait indivisible (pour résumer : premier compromis = 2000 m² et pas de clause ; second compromis = 850m² et clause suspensive ajoutée). Chose que l'agent s'est bien gardée de nous signaler... tout comme le fait qu'à la date d'avant hier aucune démarche n'a semble-t-il été entamée auprès des services cadastraux concernant cette parcelle.
Quels sont les recours possibles ?