FERMETURE D'UNE SARL

Bonjour "Erwan",

Je vais être direct : si le prêt bancaire est garantit par Oséo à hauteur de 50%, 60% ou même 70%, cela signifie qu'Oséo couvre la banque (et non vous) à hauteur de 50%, 60% ou 70% de la perte finale !!!

En d'autres termes, Oséo Garantie n'intervient pas pour assurer un emprunteur contre le risque de sa propre défaillance mais garantit les banques pour une partie de la perte finale éventuelle sur les opérations de crédit. Il ne s'agit pas d'une garantie supplémentaire (et encore moins d'une caution) mais seulement d'un partage de la perte finale avec la banque.
En cas de défaillance de la société, la banque exerce auprès des cautions les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la TOTALITE de la créance.

Malgré l'article 10 de la convention d'Oséo Garantie, la banque n'hésitera pas à demander une hypothèque sur vos biens et plus particulièrement sur votre résidence principale !

En résumé : En cas de défaillance de la société, la banque se retournera vers les cautions et dans le cas où un solde de créance reste à recouvrir, Oséo intervient à hauteur de sa garantie (50%, 60% ou 70% du solde de créance).

Très sincèrement

Jeff

Une victime d'Oséo et des banques

merci Jeff pour la reponse,
si Oseo couvre la banque cela veut dire que la banque n'a pas besoin de recouvrir le prêt donc que Oseo couvre ma société au final c'est la même chose. J'ai ouvert une société à responsabilité limitée!!! donc je ne m'engage qu'à la hauteur de mes apports. Je me suis engagé en tant que personne physique sur une caution élévée à 25% du credit pas plus! en quel droit pourrait elle me les réclamer?
Les choses qui me font peur sont : "vais je avoir des difficultés à emprunter si demain je decide d'acheter un appartement? Aurais je des problèmes si un jour (meme si cette experience m'a calmé, on ne sait jamais) je souhaites retenter d'entreprendre?"

Autre question : il va surement me rester de l'argent sur mon compte courant de la société lorsque je vais fermer, cet argent pourrais je l'utiliser pour payer ma caution? ou sera t il saisi par la banque comme remboursement d'emprunt?

Bonsoir "Erwan",

Je vous invite à vous rendre sur le post intitulé "Prêt PCE et garantie oseo" a l'adresse suivante :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4187571-pret-pce-et-garantie-oseo

Il y a de nombreux messages ... mais interressant à lire.

Jeff

Bonjour Erwan,

Avez-vous trouvé réponses à vos questions? Je suis dans la même situation, les remboursements à la banque me paraissent clairs, mais je ne sais pas comment ça se passe pour Oséo. A priori, le PCE de 7000€ est sans garantie, donc je suppose qu'en cas de liquidation, il n'est pas à rembourser.

Qu'en est-il de ovotre statut après la liquidation? Quelle étiquette vous a-t-on collée (interdit de gérance, interdit d'emprunter ...)? La France est bien moche pour ça, on n'a pas le droit à l'erreur ...

Merci d'avance pour vos réponses

Cdmt

DJ

plusieurs solutions :

Soit la cession de la société, ou une partie des parts sociales, et vous passé la main à un repreneur.

Soit liquidation amiable, après dissolution de la société (AG à tenir), et cessions des actifs (stocks, immo,...) et regleemnt des dettes .

Soit liquidation judiciaire, plus lours à gerer avec des conséquences personnelles à supporter peut être pendant longtemps.

Edouard

le delai est il long pour une liquidation amiable, après la cession des actifs et le réglement des dettes, que faire pour les charges sociales ....
merci

Cela depend de vous pour "faire le ménage dans la société", puis faire les formalités juridiques et comptables, et et les formalités auprès du greffe dont vous dépendez.

merci pour les infos - bonsoir