A voir également:
- Rachat de part sociale après décès
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne - Forum Banque et Crédit
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
3 réponses
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
13 juin 2008 à 16:28
13 juin 2008 à 16:28
Bonjour,
La société peut racheter les parts mais les héritiers sont t-ils d'accord pour vendre les parts ?
De plus, pour les héritiers, il faut établir une valeur des parts au jour du décès. Cette valeur est différente de la valeur nominale de souscription.
La société peut racheter les parts mais les héritiers sont t-ils d'accord pour vendre les parts ?
De plus, pour les héritiers, il faut établir une valeur des parts au jour du décès. Cette valeur est différente de la valeur nominale de souscription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2008 à 16:36
L'héritière va être mis sous tutuelle par le juge des affaires familiales. Normalement, c'est la mère qui va être nommé tutrice. La procédure peut prendre 6 mois.
En sus, le tuteur devra obtenir l'autorisation du juge pour faire la vente.