Expropriation suite à erreur cadastre
mimi & mama
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Plutarque -
Plutarque -
Bonjour,
Nous avons acheté un bien immobilier qui inclut une parcelle d'aisance non batie dont le n° a été supprimé lors de la rénovation du cadastre en 1969. Cette parcelle devenue anonyme a été imputée par erreur à nos voisins qui aujourd'hui en revendiquent la propriété. Leur succession ayant été règlée par acte notarié en 1973 , peut-il y avoir prescription ( depuis 35 ans cette famille n'a manifesté aucun signe d'appropriation qui aurait pu nous alerter)
pensez-vous que j'aie encore un recours possible ?
Nous avons acheté un bien immobilier qui inclut une parcelle d'aisance non batie dont le n° a été supprimé lors de la rénovation du cadastre en 1969. Cette parcelle devenue anonyme a été imputée par erreur à nos voisins qui aujourd'hui en revendiquent la propriété. Leur succession ayant été règlée par acte notarié en 1973 , peut-il y avoir prescription ( depuis 35 ans cette famille n'a manifesté aucun signe d'appropriation qui aurait pu nous alerter)
pensez-vous que j'aie encore un recours possible ?
1 réponse
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Bonjour,
Pourriez vous préciser, si cette parcelle est occupée, entretenue et par qui, pour invoquer la prescription trentenaire ou décennale, il faut disposer d'un juste titre et occuper le terrain à titre de propriétaire, l'élément déterminant est donc l'occupation de la parcelle "fantôme" les éléments qui déterminent le terrain, clôture, mur, piquet, entretien,
La législation juridique et financière évolue en permanence...