Expropriation suite à erreur cadastre
mimi & mama
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Plutarque -
Plutarque -
Bonjour,
Nous avons acheté un bien immobilier qui inclut une parcelle d'aisance non batie dont le n° a été supprimé lors de la rénovation du cadastre en 1969. Cette parcelle devenue anonyme a été imputée par erreur à nos voisins qui aujourd'hui en revendiquent la propriété. Leur succession ayant été règlée par acte notarié en 1973 , peut-il y avoir prescription ( depuis 35 ans cette famille n'a manifesté aucun signe d'appropriation qui aurait pu nous alerter)
pensez-vous que j'aie encore un recours possible ?
Nous avons acheté un bien immobilier qui inclut une parcelle d'aisance non batie dont le n° a été supprimé lors de la rénovation du cadastre en 1969. Cette parcelle devenue anonyme a été imputée par erreur à nos voisins qui aujourd'hui en revendiquent la propriété. Leur succession ayant été règlée par acte notarié en 1973 , peut-il y avoir prescription ( depuis 35 ans cette famille n'a manifesté aucun signe d'appropriation qui aurait pu nous alerter)
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1 réponse
Bonjour,
Pourriez vous préciser, si cette parcelle est occupée, entretenue et par qui, pour invoquer la prescription trentenaire ou décennale, il faut disposer d'un juste titre et occuper le terrain à titre de propriétaire, l'élément déterminant est donc l'occupation de la parcelle "fantôme" les éléments qui déterminent le terrain, clôture, mur, piquet, entretien,
Pourriez vous préciser, si cette parcelle est occupée, entretenue et par qui, pour invoquer la prescription trentenaire ou décennale, il faut disposer d'un juste titre et occuper le terrain à titre de propriétaire, l'élément déterminant est donc l'occupation de la parcelle "fantôme" les éléments qui déterminent le terrain, clôture, mur, piquet, entretien,
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