Caution
Nominoë
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une locataire vient de quitter les lieux sans vouloir remplir la cuve à fuel qui était pleine à son arrivée. Je dois lui rendre son dépôt de garantie sous 5 jours. Puis-je demander au cautionneur de payer à sa place pour le fuel qu'elle ne veux pas remettre ? La caution est-elle réservée au non paiement des loyers ? Que puis-je contre sa mauvaise foi ?
Une locataire vient de quitter les lieux sans vouloir remplir la cuve à fuel qui était pleine à son arrivée. Je dois lui rendre son dépôt de garantie sous 5 jours. Puis-je demander au cautionneur de payer à sa place pour le fuel qu'elle ne veux pas remettre ? La caution est-elle réservée au non paiement des loyers ? Que puis-je contre sa mauvaise foi ?
1 réponse
Bonjour,
le dépôt de garantie bien que servant à indemniser des dégâts occasionnés au logement durant le bail ,par le locataire peut aussi en fin de bail être utilisé pour le loyer en retard ou tout autre litige. Si le DG ne suffit pas et que vous ayez une caution solidaire, vous pouvez adresser la facture de fuel à la caution. Le fuel est une charge de chauffage
voici la formule courante employé sur l'acte de caution solidaire: Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par
--
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
le dépôt de garantie bien que servant à indemniser des dégâts occasionnés au logement durant le bail ,par le locataire peut aussi en fin de bail être utilisé pour le loyer en retard ou tout autre litige. Si le DG ne suffit pas et que vous ayez une caution solidaire, vous pouvez adresser la facture de fuel à la caution. Le fuel est une charge de chauffage
voici la formule courante employé sur l'acte de caution solidaire: Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par
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La législation juridique et financière évolue en permanence...