Frais notaires 18 mois après achat
grou
-
MARADO10 Messages postés 2 Statut Membre -
MARADO10 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en janvier 2007 et me suis acquittée à ce moment là des frais de notaires incombant à cet achat. Un premier solde m'a été réclamé en juin 2007 concernant des frais d'hypothèques (jusque là rien d'anormal a priori).
Mon notaire revient vers moi en juin 2008 (soit un an et demi plus tard !) pour me réclamer une somme de 200 euros qu'il aurait omise de me compter la première fois. Il me joint la facture (qui est une facture d'urbanisme du géomètre expert) et qui date de novembre 2006.
Est-il en droit de me réclamer ce supplément si longtemps après l'achat ? Le cas échéant, quel argument dois-je invoquer pour ne pas payer ?
Cordialement,
Grou
J'ai acheté un appartement en janvier 2007 et me suis acquittée à ce moment là des frais de notaires incombant à cet achat. Un premier solde m'a été réclamé en juin 2007 concernant des frais d'hypothèques (jusque là rien d'anormal a priori).
Mon notaire revient vers moi en juin 2008 (soit un an et demi plus tard !) pour me réclamer une somme de 200 euros qu'il aurait omise de me compter la première fois. Il me joint la facture (qui est une facture d'urbanisme du géomètre expert) et qui date de novembre 2006.
Est-il en droit de me réclamer ce supplément si longtemps après l'achat ? Le cas échéant, quel argument dois-je invoquer pour ne pas payer ?
Cordialement,
Grou
A voir également:
- Frais notaires 18 mois après achat
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Frais de notaire succession exemple - Forum Donation-Succession
- Frais de fourrière - Guide
2 réponses
l'article 2272 du code civil qui etabli une presomption de paiement interdit au creancier negligeant ou imprudent de reclamer au bout de 2 ans son dû, facture de telephone delai de 1 an pour reclamer, etc.
il m'est arrivée exactement la meme chose, la semaine derniere.
mon notaire me reclame 400 euro ' mois et demi apres la signature car il m'a ete omis de compter des honoraires dits de formalité pour constitution de dossier!
les frais de notaires passeront ainsi a 7.9 % du montant de l'acquisition. Je vais contester et engager une procédure avec un avocat car je pense qu'il y a un abus car il profite de ma jeunesse et que se soit mon premier achat.
Savez vous comment je peux me défendre?
merci
mon notaire me reclame 400 euro ' mois et demi apres la signature car il m'a ete omis de compter des honoraires dits de formalité pour constitution de dossier!
les frais de notaires passeront ainsi a 7.9 % du montant de l'acquisition. Je vais contester et engager une procédure avec un avocat car je pense qu'il y a un abus car il profite de ma jeunesse et que se soit mon premier achat.
Savez vous comment je peux me défendre?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...