Contrat location résidence universitaire

Résolu/Fermé

Locataire

papeyeku -
Gislain - 12 nov. 2010 à 16:55

Bonjour,

Je souhaiterais louer une chambre en résidence universitaire. Sur le site du crous, il est mentionné : "le contrat de location est de 12 mois (de septembre à août). Les départs en cours d'année ne sont pas autorisés."

Je suis étonné que la loi autorise se type de clause. Ce qui m'embête particulièrement sont les deux mois d'été à payer. Est il possible de résilier un tel contrat, avec bien entendu un préavis ?

Merci, bonne journée

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4 réponses

Réponse 1 / 4

corsica20

la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas au CROUS et les dispositions récentes sur la durée du bail à 9 mois pour les logements étudiants ne concernent que les logements appartenant aux bailleurs privés.

Chaque CROUS de France, étant juridiquement autonome, a des loyers et des contrats différents. Il faut distinguer les logements conventionnés et les cités traditionnelles.

seul la durée du préavis doit être d'un mois....

enfin, les étudiants ne doivent pas confondre la date de prise d'effet du bail et la date d'entrée. La prise d'effet du bail est le 1 juillet et la date d'entrée le 1 septembre mais les deux mois d'été doivent être payé.....

Cela peut être critiquable mais il faut alors se plaindre au ministère qui ne fait que suivre les observations de la cour des comptes.

De plus, dans le privé, l'étudiant paye la TEOM, la taxe d'habitation et toutes les dépenses d'électricité et d'eau voire de gaz...+ frais d'agence exorbitant

Alors que dans les CROUS, cela est inclus dans le loyer

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 854

Bonjour,
Crous ou privé la loi du 06/07/1989 ne s'applique pas puisque c'est la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo) qui s'applique pour les logements meublés

Gislain

Le bail du crous renvois au cas particulier des logements conventionnés et le bail à tous les droits. Une mesure visant à réduire le bail des logements étudiants à 9 mois est en cours, mais n'existe pas encore, c'est le projet de loi "Habitat pour tous". En attendant les étudiants l'ont littéralement dans le cul. (jouissance paisible, ou loi SRU non applicable...)

Réponse 2 / 4

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 854

Re,
je viens de faire un tour(par internet) dans différents CROUS de France et là c'est la jungle.
Certains exigent 3 mois de préavis pour un meublé, d'autres 1 mois (c'est la loi) d'autres encore comme pour papeyeku, exigent de finir l'année, ou de la payer.
pour ceux qui autorisent le départ en cours d'année, ils y a ceux qui instaurent que toute quinzaine commencée est due (clauses réputée non écrites pour le privé).
Alors là j'en reste les bras ballants, car moi aussi (comme beaucoup de loueurs privés) je loue à des étudiants et moi aussi j'ai la plupart du temps 2 mois de perdu dans l'année, mais moi et les copains du privé, nous sommes obligé de respecter la loi.
Quand on voit que les CROUS mettent cela officiellement sur internet, je me pose la question : ou est la loi ? je me trompe ? je rêve ? ericRg, aidez-moi à comprendre !!! en terme d'immobilier, il y aurait une loi pour les C...OUS et une loi pour les C...NS ?

papeyeku

Soit la loi fait une entorse pour le CROUS, étant donné qu'il sont subventionné par l'état, soit le CROUS marque simplement ça sur son site pour décourager les gens qui ne serait pas informé.
Je vais leur envoyer un e-mail.

papeyeku > papeyeku

Sur le crous de Lille : http://www.crous-lille.fr/residences/index.php?id=5#admission

Ce "vice" ne concerne apparemment que les résidence conventionné.

Réponse 4 / 4

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 854

Bonjour,
voici la loi que l'on impose aux loueurs de meublés du privé, j'espère qu'il en est de même pour les CROUS, ou alors nous ne sommes plus dans un pays d'égalité devant la loi. Voici le lien complet :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Voici ce qui concerne le préavis

La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.

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