Contrat location résidence universitaire

Résolu/Fermé
papeyeku - 5 juin 2008 à 11:22
 Gislain - 12 nov. 2010 à 16:55
Bonjour,

Je souhaiterais louer une chambre en résidence universitaire. Sur le site du crous, il est mentionné : "le contrat de location est de 12 mois (de septembre à août). Les départs en cours d'année ne sont pas autorisés."

Je suis étonné que la loi autorise se type de clause. Ce qui m'embête particulièrement sont les deux mois d'été à payer. Est il possible de résilier un tel contrat, avec bien entendu un préavis ?

Merci, bonne journée
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4 réponses

la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas au CROUS et les dispositions récentes sur la durée du bail à 9 mois pour les logements étudiants ne concernent que les logements appartenant aux bailleurs privés.

Chaque CROUS de France, étant juridiquement autonome, a des loyers et des contrats différents. Il faut distinguer les logements conventionnés et les cités traditionnelles.

seul la durée du préavis doit être d'un mois....

enfin, les étudiants ne doivent pas confondre la date de prise d'effet du bail et la date d'entrée. La prise d'effet du bail est le 1 juillet et la date d'entrée le 1 septembre mais les deux mois d'été doivent être payé.....

Cela peut être critiquable mais il faut alors se plaindre au ministère qui ne fait que suivre les observations de la cour des comptes.

De plus, dans le privé, l'étudiant paye la TEOM, la taxe d'habitation et toutes les dépenses d'électricité et d'eau voire de gaz...+ frais d'agence exorbitant

Alors que dans les CROUS, cela est inclus dans le loyer
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
31 août 2010 à 15:55
Bonjour,
Crous ou privé la loi du 06/07/1989 ne s'applique pas puisque c'est la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo) qui s'applique pour les logements meublés
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Le bail du crous renvois au cas particulier des logements conventionnés et le bail à tous les droits. Une mesure visant à réduire le bail des logements étudiants à 9 mois est en cours, mais n'existe pas encore, c'est le projet de loi "Habitat pour tous". En attendant les étudiants l'ont littéralement dans le cul. (jouissance paisible, ou loi SRU non applicable...)
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