violation vie privé

Question

Bonjour,

Mon propriétaire se permet d'entrer dans mon appartement pendant mon absence et sans mon autorisation. Ceci dure depuis plusieurs mois et resement chose qui ma fait exploser c'est permis de fouliier dans mes affaire et d'entrer dans ma chambre. 
Puis je porter plainte pour violation vie privé? Quelle loi entre en vigueur dans se cas et décrit les droit du locataire ?
Si la plainte a lieux dois je prouver la violation même si mon propriétaire avou qu'il entre dans mon appartement en mon abscence?

J'ai vraiment besoin de votre aide car j'en peux plus j'ai l'impression de ne pas être chez moi et de ne pas avoir d'intimité

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
il ne sagit pas de violation vie privé, mais de violation de domicile : dont voici les conséquences


VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)



En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.


Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)



L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
--
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

jennifer · Answer

OUI TU PEUX PORTER PLAINTE CAR CELA EST SANS RAISON ET ABUSIF MAIS IL FAUT PROUV2 CE QUE TU DIS CAR C'EST TA PAROLE CONTRE LA SIENNE

prudence · Answer

bonjour
j'ai été piratée par mon ex compagnon qui a installé un serveur sur mon pc pour avoir acces à tout mon pc, épier mes echanges telephoniques et sms puisq'il intervenait par voix de sms sur ceux que e passais avec d'autres.
RECONFIGURATONS successives de mon pc n'ont rien donner! je me retrouve avec des infos répendus sur la place publique  qui appartiennent à ma vie intime.
comment puis je proceder? Les preuves qu'on a me demander vont etre de quel ordre?

Olivier33130 · Answer

Bonjour à toi,

Si ton propriétaire t'a loué un appart, sache que s'il rentre chez toi c'est considéré comme une violation de ta vie privée !!

Il faut aller a la police et déposer une plainte

De plus je te conseil de brancher une caméra IP chez toi afin de pouvoir surveiller ton logement a distance ou non et d'enregistrer .

Cette vidéo sera recevable devant les autorités

catherine11 · Answer

Bonjour mikadu40,

Je vous conseille, dés demain, de changer votre serrure , voire de mettre une serrure supplémentaire.

Votre propriétaire ne pourra plus entrer chez vous et vous serez ainsi tranquille !!

Si celui ci a le culot de venir vous demander un double des clés, envoyez le balader fermement.


Cordialement

punto89 · Answer

bonjour

moi j'ai un gros soucis j'ai connu une fille en juillet dernier  ont eté simplement ami et on se confié l'un a l'autre, celle ci est tombé amoureuse et moi non, elle n'a pas arrete de me harcelé et me dire quelle raconterais des betises a ma femme, a force d'etre harcelé j'ai craquer et j ai dis a ma femme que je l'avait trompé alors que c faut, cette personne et tres mauvaise et son harcelement a fini par etre dis car elle a raconte des truc de fou a ma femme qui sont faux c inioble....... je voudrais savorie ce que j ai le droit de faire penalement contre cette personne, merci david

Lelfe. · Answer

Votre problème n'a à voir ni avec le post initial, ni avec le thème du forum (immobilier!). A la limite, posez votre souci dans le forum "vie à deux".

Violation vie privé

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