Dépot de garantie impayé [Résolu]

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- 8 juin 2008 à 21:44 - Dernière réponse :
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6 novembre 2017
- 9 juin 2008 à 22:13
Bonjour,
Ma locataire devait faire le locapass mais le temps passe et elle ne l'a jamais fait.
A la signature du bail, je lui ai demandé de me faire un chèque, que je devais lui restituer pour le dépot de garantie en attendant de toucher le locapass mais il s'avère qu'elle est en plus en interdit bancaire.
Je voudrais savoir si je peux annuler le bail pour cela, de plus elle ne m'a payé que 660€ et me doit 1520€ et ça ne fait que 2 mois et demi qu'elle est dans mon appartement.
Puis-je annuler le bail moi même ou dois-je passer par un huissier?
Comme elle n'a pas fait le locapass, puis-je faire le grl et quelles sont les démarches à faire?
Merci pour vos réponses.
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6 novembre 2017
- 9 juin 2008 à 22:13
1
Merci
Re ,
j'avais déjà mis ce lien excusez-moi

Merci Igor1 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14082 internautes ce mois-ci

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6 novembre 2017
- 8 juin 2008 à 23:30
0
Merci
Bonsoir,
si vous avez inscrit les clause résolutoires au bail, vous pouvez ,résilier le contrat de bail en suivant la procédure sur le lien ci-dessous : dans le cas contraire vous pouvez toujours le faire , mais la procédure sera beaucoup plus longue.

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4188,00.html

Les clauses résolutoires du bail

La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.

contactez un huissier rapidement et commencez par lui faire envoyer un commandement à payer.
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29 octobre 2009
- 9 juin 2008 à 13:46
0
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais puis-je la faire partir sans passer un huissier car elle n'a pas rempli ses obligations.
Qu'est-ce que je risque si je la vire moi même?
Celà se pratique de plus en plus, car bcp de propriétaires en ont marre d'être le dindon de la farce.
Prendre des gros bras qui vont lui sortir ses affaires et vous changez les serrures.
Les risques : si elle porte plainte, vous pouvez faire de la prison.
Sauf qu'en passant par la voie légale, celà va vous coûter les frais d'huissier, les frais d'avocat (car il faudra demander la résiliation du bail au juge) et peut-être deux ans de loyers en plus.
bon courage
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6 novembre 2017
- 9 juin 2008 à 14:50
0
Merci
Bonjour,
En France, comme dans de nombreux pays démocratiques (enfin presque) on ne fait pas la loi soit même, c'est un juge qui décide. pour pouvoir, plus tard, l'assigner devant un tribunal, votre locataire doit avoir été officiellement avertie, sinon elle plaidera le "personne ne m'a rien dit ni réclamé" et il vous faudra recommencer à zéro. Quand on voit le temps qu'il faut pour mettre la machine (judiciaire), en marche ce n'est pas conseillé.
C'est pourquoi je vous ai parlé des clauses résolutoires car lorsqu'elles sont inscrites au bail, la procédure est plus rapide.

Dans l'avenir, lorsque vous aurez réglé ce problème, inscrivez ces clauses à votre bail, et surtout choisissez mieux votre locataire. Pour cela imprimez ce qu'il y a d'inscrit sur le lien ci dessous :

http://www.paruvendu.fr/I/Ce-que-le-bailleur-peut-demander-au-locataire
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29 octobre 2009
- 9 juin 2008 à 21:56
Je viens de regarder sur mon bail, il y a bien des clauses résolutoires.
Merci pour vos précieux conseils, ce n'est pas évident pour moi car c'est la 1ère fois que je fais du locatif et je ne suis pas tombée sur la locataire idéale.
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6 novembre 2017
- 9 juin 2008 à 22:09
0
Merci
Bonsoir,
avez-vous bien lu le lien sur les documents à demander au candidat locataire ?

Pour les clauses résolutoires et la procédure suivre le lien ci-dessous :

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4188,00.html
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