REDRESSEMENT JUDICIAIRE CESSATION DE PAIEMENT
valinthe728
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ekto52 -
ekto52 -
Bonjour,
Bonjour,
nous sommes une sarl et nous passons en redressement judiciaire; nous avons un soucis avec notre fournisseur de matériel qui veut nous fermer le compte ou qui exige qu'on lui verse une avance sur une prochaine lettre de change alors que nous n'avons aucune dette avec lui , que le poste fournisseur ne fait pas parti du redressement et que notre lettre de change de ce mois ci a été honorée. Est ce qu'il a droit d'exiger quelconque somme d'argent ou de fermer le compte ? quel recours avons nous ?
merci
Bonjour,
nous sommes une sarl et nous passons en redressement judiciaire; nous avons un soucis avec notre fournisseur de matériel qui veut nous fermer le compte ou qui exige qu'on lui verse une avance sur une prochaine lettre de change alors que nous n'avons aucune dette avec lui , que le poste fournisseur ne fait pas parti du redressement et que notre lettre de change de ce mois ci a été honorée. Est ce qu'il a droit d'exiger quelconque somme d'argent ou de fermer le compte ? quel recours avons nous ?
merci
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4 réponses
dans votre cas étant une SARL il n'y a aucun administrateur de désigné
le tribunal a seulement désigné un mandataire judiciaire ( représentant des créanciers ) avec lequel vous devez être en contact, notamment pour la vérification du passif et étudier les possibilités de redressement
Une entreprise en redressement judiciaire la poursuite de l'activité est autorisée qui demeure géré par le dirigeant sans assistance durant la période d'observation
les contrats en cours sont poursuivis ou arrêté à l'initiative du dirigeant, en théorie aucun co-contractant ne peut tirer argument du redressement judiciaire pour interrompe un contrat, ( notamment le bail ) les concours bancaires fonctionnent en périodes d'enquêtes et d'observation sous la seule signature du dirigeant , si le compte est approvisionné vous conserver la faculter d'effectuers toutes les opérations bancaires néccessaires a votre activité professionnelle.
au terme de la période d'observation vous pouvez proposer un plan de continuation jusqu'a 10 ans , ou bien si le redressement est manifestement impossible déposer le bilan.
Attention il ne faut pas créer de dettes durant la période d'observation article 40 loi de 1985
En règle générale, le monde de l'entreprise comme celle des affaires est basée sur la confiance
il est clair qu'une entreprise en RJ inspire moins confiance à un fournisseur qu'une autre en bonne santé , et les fournisseurs sont moins enclins a accorder des conditions particulières de paiement aux entreprises en RJ
Vous devez donc rétablir la confiance entre vous et votre fournisseur ( Dialogue) rien ne peut obliger votre fournisseur a vous accorder des facilités
Malheuresement beaucoup d'entreprises en RJ sont obligés de payer les fournitures au cul du camion , le fournisseur par défintion ne veut pas prendre le risque d'avoir une ardoise impayé au cas ou l'entreprise serait mise en liquidation, cela se comprend question de point de vue, selon du côté ou l'on se trouve.
Bon a savoir : Aucun textes législatifs et régmementaires oblige un établissement bancaire a mentionner (RJ) sur les formules de chéquiers d'ailleurs rare sont les établissements qui le font
Concernant la banque Là encore comme dans le monde des affaires, c'est toujours la confiance qui fonde les relations entre banquiers et clients.
le tribunal a seulement désigné un mandataire judiciaire ( représentant des créanciers ) avec lequel vous devez être en contact, notamment pour la vérification du passif et étudier les possibilités de redressement
Une entreprise en redressement judiciaire la poursuite de l'activité est autorisée qui demeure géré par le dirigeant sans assistance durant la période d'observation
les contrats en cours sont poursuivis ou arrêté à l'initiative du dirigeant, en théorie aucun co-contractant ne peut tirer argument du redressement judiciaire pour interrompe un contrat, ( notamment le bail ) les concours bancaires fonctionnent en périodes d'enquêtes et d'observation sous la seule signature du dirigeant , si le compte est approvisionné vous conserver la faculter d'effectuers toutes les opérations bancaires néccessaires a votre activité professionnelle.
au terme de la période d'observation vous pouvez proposer un plan de continuation jusqu'a 10 ans , ou bien si le redressement est manifestement impossible déposer le bilan.
Attention il ne faut pas créer de dettes durant la période d'observation article 40 loi de 1985
En règle générale, le monde de l'entreprise comme celle des affaires est basée sur la confiance
il est clair qu'une entreprise en RJ inspire moins confiance à un fournisseur qu'une autre en bonne santé , et les fournisseurs sont moins enclins a accorder des conditions particulières de paiement aux entreprises en RJ
Vous devez donc rétablir la confiance entre vous et votre fournisseur ( Dialogue) rien ne peut obliger votre fournisseur a vous accorder des facilités
Malheuresement beaucoup d'entreprises en RJ sont obligés de payer les fournitures au cul du camion , le fournisseur par défintion ne veut pas prendre le risque d'avoir une ardoise impayé au cas ou l'entreprise serait mise en liquidation, cela se comprend question de point de vue, selon du côté ou l'on se trouve.
Bon a savoir : Aucun textes législatifs et régmementaires oblige un établissement bancaire a mentionner (RJ) sur les formules de chéquiers d'ailleurs rare sont les établissements qui le font
Concernant la banque Là encore comme dans le monde des affaires, c'est toujours la confiance qui fonde les relations entre banquiers et clients.
La législation juridique et financière évolue en permanence...