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pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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28 janvier 2016
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6 juin 2008 à 15:25
6 juin 2008 à 15:25
pour cet ATD, vous souvenez vous avoir eu des amendes impayées????
Pourriez vous avoir fait l'objet d'un contentieux pour une autre adresse???
L'ATD est une procédure qui permet au Trésor public de saisir votre compte.
Le compte créditeur qui fait l'objet d'un ATD est bloqué pendant 30 jours.
Vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable.
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 30 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RMI, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie (décret du 11septembre 2002 solde bancaire insaisissable, soit au 1er janvier 2008, 447,91 € pour une personne seule sans enfant).
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.
Il ne faut pas confondre ATD et opposition administrative qui, s'ils sont proches, diffèrent sur quelques points, notamment les frais : Le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques, ne peut en effet pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public et cela depuis le 1er janvier 2007 (articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006).
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MQH
Pourriez vous avoir fait l'objet d'un contentieux pour une autre adresse???
L'ATD est une procédure qui permet au Trésor public de saisir votre compte.
Le compte créditeur qui fait l'objet d'un ATD est bloqué pendant 30 jours.
Vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable.
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 30 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RMI, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie (décret du 11septembre 2002 solde bancaire insaisissable, soit au 1er janvier 2008, 447,91 € pour une personne seule sans enfant).
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.
Il ne faut pas confondre ATD et opposition administrative qui, s'ils sont proches, diffèrent sur quelques points, notamment les frais : Le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques, ne peut en effet pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public et cela depuis le 1er janvier 2007 (articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006).
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MQH
La législation juridique et financière évolue en permanence...